résumé de l'actualité 4 - 8 déc (sem 49)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Modifications du Codex sur le bien-être au travail et de l'ARAB

Le 4 décembre 2023, l'arrêté royal du 16 novembre 2023 modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne les agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et les agents ayant des propriétés perturbatrices endocriniennes, et abrogeant l'article 723bis15 du règlement général sur la protection du travail a été publié au Moniteur belge.

L'arrêté prévoit la transposition de la directive (UE) 2022/431 et la transposition partielle de la directive (UE) 2017/2398.

Cet A.R. adapte la liste des limites d'exposition professionnelle pour un certain nombre de substances cancérogènes. Il s'agit d'adaptations pour le benzène, le nickel et les composés du nickel, l'acrylonitrile et la silice cristalline respirable.

Les valeurs limites pour l'azote, le diméthylformamide azoté et le méthyl-2-pyrrolidone azoté sont alignées sur celles déjà imposées par le règlement REACH.

De même, pour la déclaration des maladies professionnelles, une référence spécifique est faite à tous les cas de cancer ou d'autres effets néfastes spécifiques au sexe sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement de leur progéniture qui sont déterminés comme étant la conséquence d'une exposition professionnelle à un agent cancérogène, mutagène ou reprotoxique ou à un agent ayant des propriétés de perturbation endocrinienne.

Enfin, cet A.R. du 16-11-2023 abroge également l'article 723bis15 du RGPT. Les substances interdites mentionnées dans cet article sont déjà reprises dans l'annexe XVII du règlement REACH et dans le règlement POP (polluants organiques persistants). Cette suppression abolit également le régime d'autorisation dérogatoire pour certaines utilisations du benzène.

Cette arrêté entrera en vigueur le 14 décembre 2023.

Source : A.R. 16-11-2023 (M.B. 4-12-2023)

B. Arrêté royal modificatif du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne les risques aggravés de manière disproportionnée

L'arrêté royal du 26 novembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne les risques aggravés de manière disproportionnée a été publié au Moniteur belge du 6 décembre.

L'article 4 est remplacé comme suit :

« § 1er. Dans les trente jours qui suivent la réception de la communication de Fedris, prévue à l'article 3, l'entreprise d'assurances concernée notifie par lettre recommandée l'existence d'un risque aggravé à l'employeur.

La lettre de l'entreprise d'assurances mentionne les éléments figurant dans la communication de Fedris, le calcul de la contribution, le délai de paiement et les conséquences sur les obligations contractuelles telles qu'elles découlent de l'application de l'article 49ter de la loi.

§ 2. Si un institut de prévention a été désigné, Fedris notifie par lettre recommandée dans les trente jours suivant la communication à l'institut de prévention prévue à l'article 3, l'existence d'un risque aggravé à l'employeur.

La lettre de Fedris mentionne le calcul de la contribution, le délai de paiement, les informations relatives au paiement et le fait qu'une collaboration sera mise place, après paiement, avec l'institut de prévention désigné afin d'élaborer un plan de prévention d'une durée de 3 ans. »

L'article 5 mentionne désormais Fedris au lieu de l'institut de prévention. Un nouveau troisième et quatrième paragraphe sera également ajouté :

« Fedris peut, par exception à l'alinéa 2, confier le recouvrement de la contribution, de la majoration et des intérêts de retard non payés à l'Administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.

Les montants récupérés par l'Administration précitée sont transférés à Fedris sous déduction des frais éventuels. »

Enfin, l'article 8/1 est également remplacé :

« § 1er. Si l'employeur n'a pas versé la contribution avant le 1er avril ou dans les trente jours suivant la notification de la décision visée à l'article 4/1, alinéa 4, l'entreprise d'assurances en informe Fedris.

§ 2. Fedris communique à la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale la liste de tous les employeurs n'ayant pas versé la contribution dans les délais prévus au § 1er. »

Cette arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2023.

Source : A.R. 26-11-2023 (M.B. 6-12-2023)

II. AUTRES NOUVELLES

A. Faible statut socio-économique : l'exposition aux risques psychosociaux et son impact

Un nouveau rapport de l'EU-OSHA examine les risques psychosociaux et leur impact sur le bien-être mental, en particulier pour les travailleurs à faible statut socio-économique. Ce groupe est déjà particulièrement exposé aux risques, et la situation a été exacerbée par le covid-19 et les évolutions liées à la numérisation.

Le document explore certaines bonnes pratiques réussies (à la fois organisationnelles et sectorielles). Il analyse également la recherche européenne, tire des conclusions et décrit quelques recommandations politiques.

Le rapport complet est disponible ici. (Disponible en anglais uniquement).

Sur notre site web, en pleine période corona, un certain nombre de conseils ont été formulés pour éviter un team-out. Ces conseils peuvent encore servir d'inspiration aujourd'hui.

Source : EU-OSHA

B. NEA-COVID-19 : comment ça se passe ?

Il ne fait aucun doute que la pandémie de corona a changé nos vies. Aux Pays-Bas, des recherches ont été menées pour évaluer l'impact de la période covid sur les conditions de travail, la santé et les perspectives d'avenir à court et à long terme. L'étude NEA-COVID-19 est une enquête menée auprès de plus de 10 000 travailleurs à l'aide d'un questionnaire.

Le travail hybride est l'un des impacts les plus importants. Depuis 2019, 4,2 heures supplémentaires sont travaillées à domicile. Les personnes travaillant entièrement au bureau ne représentent donc plus que 65 % des personnes employées. Les avantages du travail à domicile sont la réduction du temps de déplacement et l'augmentation de la productivité. Les collègues, quant à eux, sont de toute façon la principale raison de se rendre au bureau.

En outre, les contraintes physiques ont diminué, bien que nous soyons plus souvent assis et que le travail sur écran soit plus fréquent. (Une liste de contrôle pour une gestion ergonomique du travail sur écran est disponible sur notre site web). La charge de travail psychosociale diminue également. La charge de travail est perçue comme moindre et les comportements indésirables sont moins nombreux. Il est remarquable que le soutien social de la part des collègues et des supérieurs reste élevé.

En ce qui concerne la santé, on constate un léger déclin. Les plaintes liées à l'épuisement professionnel sont un peu plus nombreuses et les congés de maladie sont en légère augmentation. Pour les travailleurs qui ont été infectés par la covid (soit 8 sur 10), 9 % d'entre eux présentent encore des troubles liés à la covid, qui ont souvent des répercussions sur le travail. Il s'agit principalement de fatigue, de problèmes de concentration et de mémoire.

Pour plus d'informations, consultez le site web du TNO. (Uniquement disponible en néerlandais.)

Source : TNO

C. Outil OiRA : nouvelles fonctionnalités

En novembre, le point focal belge de l'EU-OSHA a organisé une réunion pour marquer le 10e anniversaire d'OiRA en Belgique. Le SPF WASO a développé le premier outil OiRA pour l'analyse interactive des risques en ligne en 2013.

Cet automne, un certain nombre de nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées à l'outil. Par exemple, il est désormais possible de partager des projets avec plusieurs utilisateurs afin qu'ils puissent y participer. Vous pouvez également vous abonner récemment (de manière anonyme) à la lettre d'information de l'OiRA. La nouvelle fonction de validation permet d'inviter un service externe à donner son avis.

Vous pouvez trouver la présentation des nouvelles fonctionnalités ici. (en anglais uniquement)

Source : BeSWIC

D. Protection contre les risques liés à l'exposition à l'amiante au travail : nouvelle directive européenne

La directive (UE) 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 30 novembre 2023.

Elle prévoit une réduction de la valeur d'exposition professionnelle à l'amiante et un changement de la technique de mesure. Dans un premier temps, il s'agit d'une réduction de 10 fois (0,01 fibre par cm3). Dans six ans au plus tard, les mesures seront effectuées par microscopie électronique, beaucoup plus performante que la microscopie optique actuelle. Si cette nouvelle technique peut également compter les fibres d'amiante très fines, la limite numérique sera maintenue. Dans le cas contraire, la limite sera encore réduite de 5 fois.

La liste des maladies figurant à l'annexe I est remplacée et comprend les maladies suivantes :

• l'asbestose,
• mésothéliome,
• cancer du poumon,
• cancer de l'estomac et des intestins,
• cancer du larynx,
• cancer de l'ovaire,
• les maladies pleurales non malignes.

En outre, l'annexe Ibis précise les exigences minimales en matière de formation et impose également des mesures explicites de gestion des risques.

Vous pouvez lire l'intégralité de la directive ici.

Sources :

• EUR-Lex
• BeSWIC

III. AJOUTE RECEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Documents pratiques : Travaux avec des tiers