résumé de l'actualité 6-10 juin (sem 23)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation n'est apparue dans INNIwise cette semaine.

II. AUTRES NOUVELLES

A. NBN EN 17529:2022: une nouvelle norme pour la protection de la vie privée et des données personnelles

Lors du développement de produits et services, il est essentiel, au regard du GDPR, de tenir compte de la vie privée et de la protection des données personnelles.

À cette fin, à la demande de la Commission européenne, la norme NBN EN 17529:2022 a été élaborée.

Cette norme précise les exigences que les fabricants et les fournisseurs de services doivent respecter pour mettre en œuvre la protection de la vie privée et des données personnelles le plus tôt possible.

La norme peut être achetée sur le site web du NBN.

Source : NBN

B. VCA : attention aux faux diplômes

En Allemagne, il faut suivre un cours de trois jours avant de pouvoir passer un examen VCA, et être en mesure de prouver avoir suivi ce cours. Les organisations qui offrent ces cours remettent aux participants un badge contenant un numéro qui permet d'effectuer des recherches sur leurs sites web. Le badge comporte également une date de validité.

Ainsi, les organisations travaillant de l'Allemagne qui dispensent ces cours dans le cadre du VCA donnent souvent la fausse impression que ces badges sont effectivement valables en tant que diplôme.

Toutefois, ces badges ne sont pas valables en tant que diplôme BVCA ou VOLVCA.

Le asbl BeSaCC-VCA demande une vigilance accrue aux entreprises certifiées VCA. La possession d'un tel badge ne suffit pas. Le titulaire doit encore passer un examen VCA.

De plus amples informations sur les organisations dont les badges sont à banner comme diplôme peuvent être obtenues auprès de la Stichting Samenwerken Voor Veiligheid (SSVV) (Pays-Bas), de Contractor Safety Management asbl (Belgique) ou de VAZ (Verband akkreditierter Zertifizierungsgesellschaften e.V.) (Allemagne).

Source : BeSaCC-VCA

C. À partir du 1er juillet, les détecteurs de fumée seront également obligatoires dans les maisons néerlandaises

La réglementation néerlandaise en matière de construction sera modifiée à partir du 1er juillet 2022, rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée à chaque étage d’une maison, ainsi que dans les espaces clos contenant une voie d'évacuation, qu'il s'agisse d'une maison en location ou en propriété, d'une nouvelle construction ou d'une maison existante.

En Wallonie, les détecteurs de fumée sont obligatoires depuis 2006. L’obligation d’installation des détecteurs de fumée vaut dans tous les logements individuels, qu’il s’agisse de maisons, studios ou appartements. Le locataire est responsable du remplacement des piles.

Un seul détecteur est nécessaire pour un appartement de moins de 80 m² ou par niveau d’habitation d’une maison ou d’un duplex dont la superficie est inférieure à 80 m². En revanche, si la surface est supérieure à 80 m², il faut prévoir un détecteur de fumée supplémentaire par appartement ou niveau d’habitation. Le nombre de détecteurs peut être augmenté si les risques sont plus importants. La localisation exacte des détecteurs incendie est également fixé (voir AGW du 21/10/2004).

A Bruxelles, les détecteurs de fumée sont obligatoires depuis le 1er juillet 2005. L’obligation d’installation des détecteurs de fumée vaut seulement pour les logements destinés à la location. L’achat, l’installation et le remplacement des détecteurs sont à la charge du propriétaire. Si vous louez un bien dans la capitale, le propriétaire doit installer un détecteur dans chaque pièce séparée qu’il faut traverser pour aller de la (des) chambre (s) à coucher à la porte de sortie.

Sources :

• ANPI
• SPW Wallonie Logement
• A. Gouv. Rég. Brux.-Cap. 15 avril 2004 (M.B. 5-5-2004)

D. Signature de la charte sur le harcèlement sexuel au travail dans le secteur des aides familiale en Flandre

Le 24 mai, les organisations patronales et syndicales flamandes du secteur des aides familiales ont signé une charte sur le harcèlement sexuel au travail. Ils y proposent une approche commune de ce problème, compte tenu du risque élevé que courent les employés de ce secteur d'entrer en contact avec des comportements inappropriés.

La charte vise à mieux protéger les employés du secteur dans ce domaine et à contribuer à la création d'un environnement de travail sûr.

Il se compose de 7 principes de base et de 10 engagements.

Les 7 principes de base en bref :

1. la protection maximale des collaborateurs
2. l'exigence du respect des usagers et de leur entourage
3. la vigilance aux signaux
4. informer et sensibiliser les usagers
5. informer les collaborateurs et renforcer la communication
6. prévoir une manière simple de notification des problèmes
7. assurer un suivi adéquat en cas de problèmes

Les 10 engagements en bref :

1. informer par écrit les usagers des principes de base
2. disposer d'un plan d'action sur la prévention et le suivi des comportements de harcèlement sexuel inappropriés pendant l'emploi à domicile
3. développer la prévention des risques psychosociaux au travail (par exemple, description des procédures possibles, établissement d'un registre, contact facile avec le conseiller en prévention pour les risques psychosociaux et la personne de confiance)
4. fournir dans le plan d'action une définition du harcèlement sexuel, la manière dont les usagers seront informés de la ligne de conduite claire consistant à respecter les collaborateurs et à n'accepter aucune forme de harcèlement sexuel, la manière dont le collaborateur doit réagir en cas de harcèlement sexuel, les accords concernant la poursuite de la discussion et les possibilités de soutien, les mesures immédiates à prendre en cas d'agression sexuelle et de viol
5. informer les nouveaux collaborateurs du plan d'action lors de l'introduction
6. informer régulièrement les collaborateurs sur le plan d'action
7. offrir une formation (notamment en matière de communication)
8. prendre des mesures immédiates à l'égard de l'usager et/ou de son entourage en cas de comportement sexuel indésirable
9. offrir la possibilité d'un contact facile avec le conseiller en prévention des aspects psychosociaux
10. évaluation continue et ajustement du plan d'action, si nécessaire

La charte complète peut être téléchargée sur le site web de Zorggezind, l'organisation faîtière des soins familiaux en Flandre.

Source : Beswic

E. Premiers résultats de la campagne « Bien-être mental au travail » connus

Près de 7 000 rendez-vous ont déjà été pris sur le site web lancé dans le cadre de la campagne jemesensbienautravail.be, où les employeurs et les employés peuvent prendre rendez-vous avec eux-mêmes ou avec leur équipe pour accorder plus d'importance au bien-être mental au travail.

Pour les employés, cela concerne p.ex.

• prendre du temps pour les personnes les plus importantes de la vie
• ne pas manger pendant le travail
• prendre une vraie pause à midi
• fixer des objectifs raisonnables dans l'agenda
• arrêter le travail à l’heure

Pour les employeurs, cela concerne p.ex.

• prendre le temps de célébrer les succès avec l'équipe
• consacrer du temps aux contacts personnels avec les employés
• le développement d'une politique de bien-être au travail

Depuis le début de la campagne :

• il y a plus de communication sur ce que l'on ressent au travail et sur la charge de travail
• les symptômes du burnout, mais aussi les mesures préventives, sont mieux connus
• la voie vers la personne de confiance est mieux connue
• les plaintes concernant le stress et la pression du travail sont plus ouvertes à la discussion entre collègues

Source : SPF ETCS

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette section annonce les nouvelles acquisitions. Vous pouvez toujours la consulter vous-même :

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