résumé de l'actualité 7 - 11 mars (sem 10 )

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Modification de la loi sur les accidents du travail à partir du 19 mars 2022

• Adaptation de l’article 1/1 parce que Fedris ne publie pas réellement une liste de personnes, mais plutôt une liste de contrats
• Modification des conditions d’octroi des prestations familiales suite à la régionalisation des prestations familiales. Les conditions d’octroi des prestations familiales ne sont plus fondées sur les prestations des parents, mais uniquement sur le lieu de résidence de l’enfant.
• Modification pour permettre à Fedris d’exécuter la perception de la contribution forfaitaire pour les instituts de prévention. Lorsqu’aucun service de prévention n’a été désigné, la perception de la cotisation forfaitaire de prévention reste à charge de l’entreprise d’assurance. Après trois années de perception des cotisations forfaitaires par Fedris, une évaluation des deux méthodes (perception par Fedris ou par l’entreprise d’assurance) pourra être réalisée en vue de déterminer la méthode la plus efficiente et d’éventuellement la généraliser à tous les secteurs.
  

Source: L. 28-2-2022 (M.B. 9-3-2022)

B. Modification des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles pour les desmandes d’indemnisation pour les maladies professionnelles introduit à partir du 1^er janvier 2020

Les modifications visent à aligner les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 (LMP) sur les changements introduits par la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, concernant les “petits statuts”.

Source: L. 28-2-2022 (M.B. 9-3-2022)

C. Modification code du bien-être: mesures de prévention spécifiques au travail en cas d'épidémie ou de pandémie

II. AUTRES NOUVELLES

A. Approbation du plan stratégique SPF ETCS

Le plan stratégique du SPF ETCS pour la législature 2022-2024 a été signé.

Ce plan contient les accords entre le SPF ETCS et le gouvernement fédéral pour les 3 prochaines années.

Le plan contient 9 objectifs stratégiques :

• Objectif 1 : Analyse et expertise = veiller à l’amélioration des conditions de travail en analysant le marché du travail national et international ;
• Objectif 2 : Concertation sociale = contribuer à la croissance de la prospérité et à l’amélioration du bien-être au moyen de la concertation sociale aux niveaux interprofessionnel, sectoriel et de l’entreprise ;
• Objectif 3 : Réglementation de qualité = veiller à une réglementation de qualité dans le domaine du droit du travail, du bien-être au travail et de la réglementation en matière de chômage ;
• Objectif 4 : Information et sensibilisation = veiller à ce que tous les groupes cibles externes soient informés de la réglementation, des services et outils que le SPF propose, via une information claire et accessible et via la sensibilisation ;
• Objectif 5 : Maribel social = améliorer le suivi de l’affectation des fonds alloués dans le cadre du Maribel social ;
• Objectif 6 : Contrôle = mener une politique de surveillance efficace et efficiente selon le principe « sévère mais juste » ;
• Objectifs 7 et 8 : renforcement de l’efficacité du SIRS et soutien par le SPF Emploi = Le SPF Emploi soutient le SIRS dans son objectif de veiller à une approche stratégique commune (intégrale et intégrée) de la lutte contre la fraude sociale, à l’inclusion des conditions de travail précaires sur le plan de la sécurité et de la santé au travail et en collaboration avec toutes les organisations participantes. Le SPF Emploi s’efforce au maximum de renforcer l’efficacité du SIRS, en conformité avec sa mission et ses missions légales ;
• Objectif 9 : Plate-forme de services numérique = premier développement d’une plate-forme de services numérique interactive entre les clients du SPF (tant les citoyens que les entreprises) et le SPF.

Des informations détaillées peuvent être trouvées dans le blog du SPF.

Source: SPF ETCS

B. MyData : la transparence sur les données personnelles

Par le site https://mydata.belgium.be/, créé par le gouvernement fédéral belge, vous obtenez, en tant que citoyen, des informations sur le traitement de vos données personnelles par les institutions publiques fédérales.

Les règles relative au traitement de ces données sont définies dans le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD), qui est applicable depuis le 25 mai 2018. Ce règlement vise à protéger les citoyens européens contre les atteintes à leurs données personnelles et donc à leur vie privée. Le règlement exige entre autres que le traitement des données soit transparent. La mise à disposition des informations sur le site web MyData répond à cette exigence.

En tant que responsable de traitement des données, chaque organisation fédérale doit tenir un registre des activités de traitement. Les informations de ces registres peuvent être trouvées sur MyData. Elles concernent l'identité du responsable du traitement, les finalités du traitement, les catégories de personnes concernées et les destinataires auxquels les données personnelles sont communiquées.

Source : SPF Stratégie & Appui

C. Plateformes numériques dans l'UE : l'EU-OSHA présente une note d'orientation

Le travail via des plateformes est en plein essor dans l'UE.

Par conséquent, les décideurs politiques et les employeurs - tant au niveau européen que national - se préoccupent de plus en plus de la sécurité et de la santé des conditions de travail des travailleurs via des plateformes.

Dans une nouvelle note d'orientation, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) présente les résultats et les enseignements tirés d'une étude sur les réglementations, les politiques, les stratégies, les initiatives, les actions et les programmes en matière de sécurité et de santé au travail (SST) dans le domaine du travail via une plateforme.

Ce document se fonde sur quatre études de cas, axées sur des initiatives législatives en Espagne, en Italie et en France. Une quatrième étude de cas explique les mesures que peuvent prendre les inspections du travail et de la sécurité sociale pour gérer les risques en matière de sécurité et de santé.

Un résumé peut être consulté sur INNIwise.

Sources:

• Beswic
• EU-OSHA

D. Inspection règles sanitaires secteur des titres-services

Via question parlementaire du 29 décembre 2021, on a demandé le nombre de contrôles, le nombre d'infractions et les sanctions prononcées dans le cadre du respect des mesures de prévention corona dans le secteur des titres-services sur une période de 4 mois (septembre 2021 à décembre 2021).

Il n'a pas été possible de présenter séparément les résultats des entreprises du secteur des titres-services. Les résultats présentés dans la réponse à la question parlementaire concernent les entreprises de nettoyage en général.

Le contrôle du respect des mesures de prévention corona a été effectué par différents services d'inspection : ONSS, INASTI, CLS, ONEM, INAMI, CBE et SIRS. Le nombre total d'inspections effectuées par ces services pour la période considérée est de 734. Si l'on fait abstraction des 4 infractions aux règles sur le télétravail, 199 employeurs ont enfreint les mesures de prévention COVID-19. Cela signifie que plus d'un quart des employeurs contrôlés étaient en infraction. Un nombre remarquable !

Source: Quest. et Rép. Chambre 2021-2022, 31 janvier 2022, n° 55/076 (Quest. n° 700 N. Moscufo)

E. Le projet européen RiskMan lance des kits de formation innovants pour les professionnels HSE

Situation

En 2022, les professionnels HSE sont confrontés à de nombreux nouveaux défis, allant de l'introduction de nouvelles technologies (telles que l'émergence des nanotechnologies et des technologies vertes, l'industrie 4.0 avec une robotisation croissante, les nouveaux matériaux et les déchets, etc.) aux changements mondiaux dans le domaine de la gestion de la chaîne d'approvisionnement, de l'entrepreneuriat circulaire, du changement climatique et de la hausse des prix des matières premières.

Le développement de compétences pertinentes est et reste crucial pour que les professionnels de la HSE puissent relever ces défis et proposer des solutions innovantes et créatives. Les connaissances récentes en matière de gestion des risques permettent une approche intégrée de la gestion des questions de santé, de sécurité et d'environnement (comme il se doit).

Cependant, cette approche intégrée nécessite une nouvelle manière d'éduquer et de former les étudiants en HSE, notamment en utilisant les résultats de la recherche et les ressources des universités, des compagnies d'assurance, des entreprises et des agences gouvernementales.

Projet RiskMan (2018-2021)

Dans le cadre du projet européen RiskMan - qui s'est déroulé de septembre 2018 à août 2021 - deux universités européennes et AUVA Allgemeine Unfallversicherungsanstalt (le plus grand assureur accident agréé d'Autriche) ont uni leurs forces pour développer des outils transnationaux susceptibles de soutenir les compétences et les aptitudes des étudiants (et donc des futurs professionnels HSE). Le titre de ce projet était "Building Competence in Risk Management of Future HSE Professionals".

Les universités suivantes ont participé à ce projet :

• Université technique d'Ostrava (République tchèque), Faculté d'ingénierie de la sécurité
• L'Universidade do Minho, Braga (Portugal).

Objectifs du projet

Le projet RiskMan avait (et a) les objectifs suivants :

• créer une approche commune et intégrée pour tous les segments HSE, basée sur les principes et les théories de base de la gestion des risques, afin de permettre une prise de décision et une allocation des ressources fondées sur des preuves ;
• intégrer les résultats des recherches récentes sur la gestion des risques et les risques émergents dans les formats d'apprentissage existants et nouveaux ;
• développer davantage les compétences des étudiants en matière de gestion des risques SSE et de gestion connexe ;
• fournir aux étudiants des outils pour anticiper les nouveaux risques HSE ;
• soutenir les conférenciers et les enseignants dans les formes interactives d'enseignement et de transfert de connaissances.

Vous trouverez plus d'informations sur ce projet - y compris un aperçu des résultats (nouvelles boîtes à outils pour l’éducation et la formation HSE) - via le lien ci-dessous. Vous pouvez consulter les résultats sous l'onglet "Outputs".

Source: https://riskman.vsb.cz/about

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

Question aux experts - La ligne hiérarchique du chef du service de prévention interne