résumé de l'actualité 7 - 11 octobre (sem 42)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation enregistrée sur INNIwise n'est apparue cette semaine.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Nouvelles mesures de restriction de l'utilisation du PFHxA pour protéger la santé et l'environnement

La Commission a adopté le 19 septembre 2024 de nouvelles mesures, au titre du règlement REACH, la législation de l'UE sur les produits chimiques, pour protéger la santé humaine et l'environnement en restreignant l'utilisation de l'acide undécafluorohexanoïque (« PFHxA ») et des substances apparentées au PFHxA.

Ces substances sont très persistantes et mobiles dans l'eau, et présentent un risque pour la santé humaine et l'environnement. La restriction vise les applications où les risques sont mal gérés, où des solutions de remplacement sont disponibles et où les coûts socio-économiques l'emportent sur les avantages.

Les mesures interdisent le produit dans les textiles de consommation, les emballages alimentaires, les mélanges de consommation, les cosmétiques et les mousses anti-incendie sans compromettre la sécurité. D'autres applications, telles que les semi-conducteurs et les batteries, ne sont pas concernées. Cette mesure vise à réduire les émissions de PFAS, car le PFHxA est souvent utilisé pour remplacer des substances déjà interdites telles que le PFOA. Les décisions sont fondées sur des évaluations scientifiques et ont reçu l'approbation du Parlement européen et du Conseil.

Vingt jours après la publication au Journal officiel, la restriction concernant le PHFxa entrera officiellement en vigueur. Elle entrera en vigueur après des périodes de transition de 18 mois à cinq ans, en fonction de l'utilisation spécifique, afin de laisser suffisamment de temps pour le remplacement par des alternatives plus sûres.

Source: Prebes

B. Lancement de la campagne #FairHORECAinEU pour un avenir équitable

Le lancement de la campagne #FairHORECAinEU de l'Autorité européenne du travail a eu lieu à Rome le 4 octobre 2024. La fin de cette campagne est prévue pour le deuxième trimestre 2025.

4 % de tous les travailleurs en Europe travaillent dans le secteur HORECA. C'est également le secteur qui occupe la troisième place avec le plus grand nombre de travailleurs non déclarés dans l'UE.

La campagne met également l'accent sur les travailleurs saisonniers mobiles et sur leurs droits et obligations. Cette campagne permet de découvrir l'importance des conventions collectives, les avantages du travail déclaré et le rôle essentiel des employeurs. Il y a également plus d'informations sur la manière de sortir de l'emploi.

De plus amples informations sur cette campagne sont disponibles sur ce site web.

Sources:

• SIRS Belgique
• Autorité européenne du travail

C. Importance de la qualité de l'air intérieur et de la surveillance à l'aide de compteurs de CO₂ en hiver

La qualité de l'air intérieur peut être affectée à l'approche de l'hiver. Sur le lieu de travail, nous fermons souvent les fenêtres pour nous protéger du froid. Dans les espaces mal ventilés, des substances nocives telles que le CO₂ s'accumulent, ce qui peut entraîner de la fatigue, une perte de concentration et des problèmes de santé tels que des maux de tête. Une bonne ventilation est essentielle pour assurer un air sain et limiter les maladies. Il s'agit d'une obligation légale en vertu des règles de bien-être au travail (art. III.1-34 Codex Bien-être). Outre la ventilation mécanique, l'ouverture des fenêtres et des portes peut être un moyen efficace de faire entrer de l'air frais à l'intérieur. Cependant, il est toujours important de contrôler la qualité de l'air, en particulier si vous souhaitez réduire au minimum le nombre de fenêtres ouvertes à cause du froid.

Les compteurs de CO₂ portables sont une solution pratique pour contrôler la qualité de l'air sur le lieu de travail. Ces appareils mesurent les concentrations de CO₂ et vous alertent lorsqu'elles sont trop élevées, ce qui vous permet de ventiler à temps sans laisser constamment les fenêtres et les portes ouvertes. Ils fournissent un aperçu en temps réel de la qualité de l'air, ce qui vous permet de savoir exactement quand une ventilation supplémentaire est nécessaire.

Un compteur de CO₂ mesure la concentration de CO₂ dans l'air, qui est un indicateur important de la qualité de l'air. Lorsque les niveaux dépassent les 900 ppm recommandés, une ventilation est nécessaire. Ceci est particulièrement important dans les zones où les gens se rassemblent pendant de longues périodes, comme les bureaux et les salles de réunion, où les niveaux de CO₂ peuvent augmenter rapidement en l'absence d'un apport d'air adéquat.

Il est essentiel d'entretenir ces compteurs afin qu'ils continuent à fournir des données précises. Quelques conseils :

• Il est recommandé d'étalonner les compteurs une fois par an ou tous les deux ans, selon le modèle, pour que les mesures restent précises.
• La poussière et la saleté peuvent affecter les relevés et réduire la durée de vie des compteurs. Les ouvertures de ventilation doivent donc être exemptes de poussière et de saleté.
• Vérifiez régulièrement les piles. Le fonctionnement de l'appareil peut être affecté par une faible tension des piles.

Il existe également des appareils mauvais sur le marché, il convient donc de faire attention à celui que vous choisissez.

En Belgique, la loi sur la qualité de l'air intérieur est en vigueur depuis le 6 novembre 2022 et permet d'améliorer la qualité de l'air dans les espaces clos accessibles au public. Les habitations et les salles de réunion des bureaux ne sont pas concernées par cette loi.

Il y a quatre objectifs principaux, qui ne sont applicables qu'après la publication d'arrêtés royaux (AR):

1. Deux niveaux de référence non contraignants pour la qualité de l'air intérieur.
2. Réalisation d'une analyse de risque et d'un plan d'action et mesure de la concentration de CO₂. Des lignes directrices pratiques sont disponibles dans l'AR du 12 mai 2024.
3. Introduction d'un système de certification et d'étiquetage, dont le déploiement et l'obligation sont prévus pour 2038.
4. Mise en place d'une plateforme sur la qualité de l'air intérieur.

Sur une base volontaire, les dispositions suivantes peuvent être appliquées à partir du 1er octobre 2024 ; elles ne deviendront obligatoires qu'à partir de 2027.

• Utiliser au moins 1 compteur de CO₂ par pièce ;
• Effectuer une analyse des risques et établir un plan d'action, si nécessaire ;
• Fournir des informations sur la qualité de l'air actuelle ou prévue dans l'établissement, à la demande du public.

Plus tard, un AR, qui n'a pas encore été publié, définira les lieux/secteurs exacts auxquels cette obligation s'appliquera. Cela se fera par étapes, mais tous les lieux fermés accessibles au public seront finalement couverts par cette obligation. L'échéance est fixée à 2037.

Vous trouverez plus d'informations sur l'utilisation d'un compteur de CO₂ sur notre site web.

Vous trouverez également sur notre site plus d'informations sur le sujet dans l'arrêté royal d'exécution de l'article 9 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public.

Source: Premed

D. Malgré des problèmes de santé, les salariés continuent souvent à travailler lorsqu'ils sont malades

À l'approche de l'hiver, les rhumes circulent et de nombreux employés continuent à travailler (en partie) même s'ils se sentent malades. Une enquête de Mensura montre que 74% des Belges effectuent occasionnellement du travail lorsqu'ils sont malades, comme répondre à des courriels, participer à des réunions en ligne, ... même si 70% déclarent rester à la maison lorsqu'ils en ont vraiment besoin. 4 % affirment qu'ils vont toujours au travail lorsqu'ils sont malades. Le pourcentage d'employés qui continuent à travailler lorsqu'ils sont malades a augmenté depuis 2021, date à laquelle Mensura a mené sa première étude. Les femmes le font plus souvent que les hommes et les plus de 50 ans plus souvent que les jeunes.

Les raisons pour lesquelles les gens continuent à travailler (en partie) lorsqu'ils sont malades sont diverses : 24% veulent faire bonne impression, 13% ont peur de la réaction de leur supérieur et 9% tiennent comptent de leurs collègues.

Bart Teuwen, expert en absentéisme, souligne les risques du présentéisme, lorsque les employés dépassent leurs limites. Il est important de trouver un juste équilibre entre le présentéisme et l'employabilité. Même si les bonnes intentions sont appréciées, les managers doivent protéger leurs employés contre le surmenage.

En ce qui concerne les notes de maladie, les avis des employeurs sont partagés. 41 % les jugent utiles, tandis que 20 % pensent qu'elles empêchent les conversations ouvertes sur l'employabilité. L'avenir de la note de maladie est également un sujet de discussion, 42 % des entreprises étant opposées à son abolition. Il est important de garder le contact avec l'employé absent. Tandis que 31 % des entreprises n'y voient aucun inconvénient. La raison de ces entreprises est qu'elles sont attachées à la confiance et au dialogue. 22 % des entreprises pensent que chacun devrait pouvoir décider lui-même de la manière dont il traite l'absentéisme et les arrêts de travail à cause de maladie. Teuwen souligne l'importance de la confiance et du dialogue dans la gestion des absences, et l'essor de la « note d'aptitude » indique une évolution vers davantage d'options pour les employeurs et les employés. Le « fit note » est une alternative à l'arrêt de travail qui permet au médecin d'indiquer ce qu'une personne malade de longue durée peut encore faire, afin qu'elle ne soit pas complètement exclue du marché du travail.

Source: Mensura

E. Le Mois Européen de la cybersécurité encourage la sensibilisation et les compétences en matière de sécurité numérique

Le mois d'octobre marque le début de la campagne annuelle de sensibilisation à la cybersécurité et aux pratiques en ligne. Dans toute l'Europe, des centaines de pratiques telles que des ateliers, des webinaires, des formations, etc. sont organisées pour sensibiliser le public aux menaces en ligne et à l'importance de la sécurité numérique.

En 2024, le thème est #ThinkB4UClick, axé sur la protection contre l'ingénierie sociale et l'hameçonnage. La cybersécurité sera promue auprès des citoyens et des organisations en fournissant des informations sur la sécurité en ligne par le biais d'activités de sensibilisation et de partage de bonnes pratiques.

L'UE encourage la cyber-résilience par le biais de sa stratégie de cybersécurité, qui vise à renforcer la résistance aux menaces et à faire en sorte que les citoyens et les entreprises puissent bénéficier de technologies numériques fiables. La loi européenne sur la cyber-solidarité prévoit des mesures concrètes pour répondre aux menaces et aux attaques.

En 2022, l'UE manquait de 260 000 à 500 000 professionnels de la cybersécurité. Selon une enquête récente, la sensibilisation et la formation à la cybersécurité sont de plus en plus nécessaires. Pour combler ce déficit de compétences, la Cybersecurity Skills Academy a été lancée. Il s'agit d'une plateforme en ligne qui propose des cours sur les compétences en cybersécurité à tous les Européens.

Source: Commission européenne

III. AJOUTE RECEMMENT

Avez-vous vu déjà notre nouveau billet de blog ? Cette semaine, nous souhaitons mettre l'accent sur la Semaine de la Santé Mentale.