résumé de l'actualité 8 - 12 août (sem 32)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Extension de la liste des maladies professionnelles

Voir nouvelles du 10 août.

Source : AR 17-7-2022, MB 9-8-2022

B. Modifications des normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production durables

Au conseil des ministres du 20 juillet dernier, un avant-projet de loi relatif aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production durables a été approuvé.

Cet avant-projet de loi :

• met la Belgique en conformité avec quatre règlements européens datant de 2016 à 2020 ;
• fixe les sanctions pour les infractions relatives aux émissions atmosphériques de certains moteurs thermiques, aux polluants organiques persistants, à la pollution par le mercure et à l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant ;
• harmonise les définitions des emballages réutilisables, de la valorisation, du recyclage et de l’élimination ;
• ajoute une base légale supplémentaire pour permettre de futures mesures visant à améliorer la circularité des produits.

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : news.belgium.be

II. AUTRES NOUVELLES

A. Température maximale sur le lieu de travail

Dans le contexte de la crise climatique, la Confédération européenne des syndicats (CES) fait pression pour que l'UE élabore une législation européenne sur les températures maximales de travail.

Les travailleurs doivent être protégés des effets du changement climatique. Les vagues de chaleur mortelles renforcent la prise de conscience de la nécessité et de l'urgence de légiférer sur cette question. Après tout, les vagues de chaleur peuvent être fatales pour les personnes qui travaillent sans protection dans le soleil. Les étourdissements, les maux de tête et les crampes musculaires sont les premiers symptômes du stress thermique. Cela peut entraîner des vomissements, une perte de conscience et finalement des décès si l'on ne s'en occupe pas.

Les syndicats exhortent la Commission européenne à élaborer une législation sur les températures de travail sûres.

Quelle est la meilleure température pour travailler ?

Les recherches menées par l’OMS montrent que nous travaillons mieux à des températures comprises entre 16°C et 24°C.

Le risque d’accidents du travail augmente de 5 à 7 % à une température > 30°C.

Elle augmente de 10 à 15 % à une température > 38°C.

Quelle est l’ampleur de l’exposition ?

Selon Eurofound, 23 % des travailleurs de l'UE sont exposés à des températures élevées pendant au moins un quart du temps (36 % dans l'agriculture et l'industrie et 38 % dans le secteur de la construction).

Législation existante en Europe ?

Seuls quelques pays européens ont mis en place une législation pour protéger les travailleurs pendant les vagues de chaleur. Les valeurs limites sont très variables, allant de 28 à 36 degrés :

• Belgique : 29°C pour un travail physique léger, 26°C pour un travail physique moyennement lourd, 22°C pour un travail physique lourd et 18°C pour un travail physique très lourd (la température est mesurée avec un thermomètre à bulbe humide = Wet Bulb Globe Temperature)
• Hongrie : 31°C pour un travail assis et un travail physique léger, 29°C pour un travail physique modéré et 27°C pour un travail physique lourd
• Lettonie : température maximale pour le travail à l'intérieur 28°C
• Monténégro : température maximale de travail en extérieur 36°C
• Slovénie : la température de l'air dans les lieux de travail ne doit pas dépasser 28°C
• Espagne : La température maximale de travail pour un travail sédentaire, tel que le travail de bureau, est de 27°C, et de 25°C pour un travail léger. Toutefois, ces limites ne s'appliquent pas à tous les types de travail, ni à tous les travailleurs, ni à tous les espaces.

La CES demande à la Commission européenne de combler les lacunes en matière de protection des travailleurs par une directive sur les températures maximales de travail.

Vous trouverez de plus amples informations dans les rapports de la CES ci-dessous :

• ETUC Resolution on the Need for EU Action to Protect Workers from High Temperatures
• ETUI report on Heatwaves as an Occupational Hazard
• Climate crisis requires EU law on maximum working temperatures

Sources:

• Beswic
• CES (ETUC)

B. Chèque-Entreprise « Relance par le numérique » en Wallonie

Le nouveau Chèque-Entreprise « Relance par le numérique » est lancé en Wallonie. Ce chèque vise à aider les PME à doper leur digitalisation, leurs activités en ligne et leur cybersécurité.

Le dernier baromètre entreprises, organisé par l'Agence du Numérique, a constaté que :

• seulement 53 % des entreprises du commerce de détail en Wallonie ont un site web et la moitié de ces entreprises l'ont adapté au mobile
• 22 % des entreprises du commerce de détail en Wallonie vendent en ligne
• 12 % des entreprises sont assurées contre les conséquences d'un problème informatique
• 38 % des entreprises du commerce de détail en Wallonie ont déjà été victimes d'un incident ou d'une cyber-attaque

C'est dans cette optique que des fonds ont été débloqués pour accompagner les PME wallonnes dans la relance de leurs activités au travers du digital.

Le nouveau chèque-entreprise prendra la forme d'une participation à hauteur de 90 % sur la facture d'experts qui accompagneront les PME wallonnes dans leur digitalisation. Il s'adresse tant aux PME qui partent de zéro que celles qui disposent déjà d'outils numériques mais qui souhaitent les faire évoluer.

Pour plus d'informations, consultez www.cheques-entreprises.be

Source : wallonie.be

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette section annonce les nouvelles acquisitions. Vous pouvez toujours la consulter vous-même :

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