résumé de l'actualité 8 - 12 jan (sem 3)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation enregistrée sur INNIwise n'est apparue cette semaine.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Accord européen sur la réglementation de l'IA

Le Parlement européen et le Conseil européen sont parvenus à un accord en décembre 2023 autour d'un cadre de règles sur l'intelligence artificielle de confiance. L'objectif est d'encourager l'utilisation innovante de l'IA tout en la sécurisant et en veillant au respect des droits fondamentaux et des fondements démocratiques.

Un certain nombre d'applications sont interdites, comme par exemple les systèmes de catégorisation biométrique qui utilisent des caractéristiques telles que les croyances religieuses ou l'orientation sexuelle, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, la notation sociale basée sur le comportement social ou les caractéristiques personnelles, .....

Pour les services répressifs, des exceptions très strictes sont définies. Par exemple, les systèmes d'identification biométrique pourraient être utilisés dans certains cas spécifiques.

Les systèmes d'IA à haut risque (parce qu'ils peuvent potentiellement nuire à la santé, à la sécurité, aux droits fondamentaux, etc. doivent répondre à des exigences spécifiques. Entre autres, une évaluation obligatoire de l'impact sur les droits fondamentaux a été décidée, comme cela existe pour les secteurs de l'assurance et de la banque.

Les citoyens auraient également le droit de se plaindre ou d'obtenir des explications sur les décisions prises par les systèmes d'IA.

Il existe également des exigences de transparence pour l'IA générale. Cela nécessite la préparation d'une documentation technique et le respect de la législation européenne en matière de droits d'auteur.

Le non-respect de ces exigences peut entraîner des amendes élevées qui dépendent du chiffre d'affaires.

Le texte de ce cadre réglementaire doit encore être formellement approuvé par le Conseil et le Parlement. Nous suivrons bien entendu l'évolution de ce dossier.

Source : Parlement européen

B. Augmentation de la prime de reprise du travail

Les employeurs peuvent bénéficier d'une prime suite à la réintégration d'un travailleur handicapé de longue durée. Cela est possible lorsque le salarié a été inapte au travail pendant au moins 3 mois et qu'il reprend le travail.

La prime sera portée à 1 725 euros à partir du 1er janvier.

Source : Loi-programme 22-12-2023 (M.B. 29-12-2023)

C. Élections sociales : début de la période occulte

Un précédent bulletin d'information annonçait les périodes importantes pour les élections sociales. La période occulte a peut-être déjà commencé. Comme les élections sociales ont lieu entre le 13 et le 26 mai, la période occulte commence entre le 14 et le 27 janvier (X-30, en fonction du jour choisi pour les élections dans votre organisation).

Pendant cette période, il est préférable de ne pas licencier les salariés susceptibles d'être candidats. Il s'agit des salariés qui ne sont pas cadres et qui ont six mois d'ancienneté à la date Y ou qui ont atteint au moins neuf mois d'ancienneté interrompue au cours de l'année 2019.

En tant qu'employeur, vous ne saurez avec certitude qui est candidat qu'à partir de X+77.

Si vous avez licencié un candidat, les frais sont très élevés. En effet, ils bénéficient de la même protection qu'un membre du conseil d'entreprise.

Source : Attentia

D. Le roi hiver est à la campagne : travailler dans le froid

Le froid de ces derniers jours peut avoir de nombreuses conséquences négatives sur le travail. Celles-ci peuvent être directes (hypothermie, gelures, ...), mais aussi indirectes (glissades, perte de dextérité, ...).

La température minimale à laquelle il est encore possible de travailler dépend du type de travail. Pour le travail dans des zones fermées et occupées en permanence, il existe des températures minimales définies par la loi en fonction de la charge de travail physique :

• Très léger : 18°C
• Léger : 16°C
• Moyennement lourd : 14°C
• Lourd : 12°C
• Très lourd : 10°C

Ces températures sont mesurées avec un thermomètre sec ordinaire. C'est le conseiller en prévention-médecin du travail qui détermine les mesures de protection à prendre. Il donne également des conseils préalables sur le choix et l'utilisation des équipements de protection collective et individuelle. (Voir aussi nos informations pratiques à ce sujet.)

Dans les locaux où les personnes ne séjournent pas en permanence, il est possible de travailler à des températures plus froides si les conditions ci-dessous sont remplies :

• Sur avis du conseiller en prévention-médecin du travail et moyennant l'accord du CPBW
• à condition qu'il y ait la possibilité de se réchauffer régulièrement dans un local chauffé
• Pour autant qu'un équipement de protection approprié soit mis à disposition

Entre le 1er novembre et le 1er mars, des dispositifs de chauffage suffisants doivent être prévus dans les locaux de travail ouverts ou les ateliers en plein air. Ces dispositifs de chauffage doivent être mis en service dès qu'il fait moins de 5°C. Des boissons chaudes doivent également être fournies. Des appareils de chauffage peuvent également être placés à l'intérieur afin que les travailleurs puissent s'y réchauffer, mais l'accord du CPBW est nécessaire.

Une dernière situation particulière est celle des bancs de magasin extérieurs. S'il fait moins de 5°C à l'extérieur, il est interdit au commerce de détail d'employer du personnel sur des étalages ou des bancs de magasin à l'extérieur. Par 5°C à 10°C, il est possible de travailler au maximum 4 heures par jour sur des comptoirs extérieurs, sous certaines conditions.

Vous trouverez plus d'informations sur le site du SPF WASO.

Source : BeSWIC

E. Soutien à l'employabilité : chèque d'employabilité et portefeuille PME

En 2024, la Flandre prévoit un budget de pas moins de 3 millions d'euros pour le chèque d'employabilité et l'augmentation du portefeuille de PME. Ces deux instruments peuvent être utilisés pour améliorer ou cartographier l'employabilité au sein de votre organisation.

Avec le chèque d'employabilité, vous pouvez faire mesurer ou analyser le niveau d'employabilité au sein de l'entreprise, mais vous pouvez aussi acheter des conseils pour ce processus. Il suffit de penser aux rapports, à l'élaboration d'un plan d'employabilité ou au suivi des changements. Avec ce chèque, les entreprises peuvent obtenir jusqu'à 9 000 euros de soutien.

Le portefeuille des PME est également augmenté temporairement à un maximum de 5 000 euros pour des actions dans le cadre de l'adaptabilité. Pour ce faire, l'entreprise doit toutefois être en mesure de prouver que le plafond a été atteint et doit pouvoir préciser quelles actions seront entreprises grâce à cette augmentation. Les entreprises qui ont déjà financé des actions liées à l'employabilité avec le portefeuille PME plus tôt dans l'année et qui souhaitent financer d'autres actions après avoir atteint le plafond sont également éligibles.

Vous pouvez demander à la fois le chèque d'employabilité et l'augmentation du portefeuille PME par le biais d'une fiche d'appel :

• Fiche d'appel pour le chèque d'employabilité
• Fiche d'appel pour l'augmentation du portefeuille de PME

Attention : ces mesures ne sont valables que pour les entreprises dont le siège social (et le lieu de travail des employés) se trouve dans la région flamande. Il n'y a actuellement pas d'homologue en Wallonie ni à Bruxelles.

Vous trouverez plus d'informations sur les conditions de ces mesures sur le site web du gouvernement flamand.

Source : Vlaanderen.be

F. Garder le contact avec les malades de longue durée

Une enquête menée par Liantis auprès de 1 050 chefs d'entreprise montre que près de 42 % des employeurs ont eu un collègue malade de longue durée dans leur équipe l'année dernière. La même enquête montre que 8 employeurs sur 10 restent en contact avec les employés malades. Il peut s'agir d'un message pour s'enquérir de l'évolution de la situation ou d'un appel rapide. D'autres gardent le contact par l'intermédiaire de collègues, de la famille ou du médecin du travail.

Il n'existe pas de dispositions légales en la matière, mais le maintien du contact est souvent un gage de réussite pour le retour au travail. La communication à ce sujet est importante : si l'employé indique qu'il préfère se déconnecter pendant un certain temps, il est souhaitable de le respecter. Dans ce cas, prenez des dispositions pour savoir qui reprendra contact et quand. Discutez également de ce que le collègue trouve agréable. Il est également agréable pour l'employeur d'avoir de temps en temps des nouvelles de l'employé malade et de savoir à quoi s'attendre.

Sur notre site web, vous trouverez plus d'informations sur l'effet des micro-efforts sur l'absentéisme et le processus de réintégration.

Source : Liantis

III. AJOUTE RECEMMENT

Les informations pratiques sont régulièrement mis à jour :

Réintégration des travailleurs en incapacité de travail (Ilse Van Puyvelde)

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Faites connaissance avec Arne Detollenaere. Il rejoint notre équipe d'experts à partir de cette année et se spécialise dans les installations électriques. Il est spécialiste produit électricité et incendie chez ACEG, Erkende Dienst voor Technische Controles (EDTC).

Vous trouverez plus d'informations ici.