résumé de l'actualité 9-13 jan '23 (sem 2)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation n'est apparue cette semaine, enregistrée sur INNIwise.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Rapport annuel du SIPPT - exercice 2022

Les modèles de rapport annuel pour l'année de service 2022 sont disponibles sur le site du SPF ETCS.

D’après l’art. II.1-6, § 1 et 2 du code du bien-être au travail, le service interne pour la prévention et la protection au travail est tenu de rédiger un rapport annuel des activités de l’année civile précédente permettant à l’employeur et au Comité pour la prévention et la protection au travail d’avoir un bon aperçu du fonctionnement du service de prévention.

Sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale on met à disposition des modèles avec des notices explicatives qui peuvent être téléchargés, remplis par voie électronique et sauvegardés chez vous.

Il existe trois formulaires qui permettent d’établir le rapport annuel:

• formulaire A : destiné à un employeur ayant un service interne de prévention et de protection au travail sans sections
• formulaire B : destiné à un employeur ayant un service interne de prévention et de protection au travail avec sections.
• formulaire C : destiné au groupe d’employeurs qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail

Des explications supplémentaires sur les différentes rubriques des formulaires ont été rassemblées dans une note explicative, en précisant à chaque fois clairement à quel formulaire l'explication est destinée.

Le rapport annuel doit être conservé en interne et tenu à la disposition des fonctionnaires de l'DG CBE. Il doit également être soumis au comité de prévention et de protection au travail lors de sa réunion en février.

Source : SPF ETCS

B. Guide de l'OIT sur la violence et le harcèlement au travail

L'OIT a publié sur son site Internet un guide contenant des conseils pratiques à l'intention des employeurs et des entreprises sur la manière d'aborder, de prévenir et de répondre à la violence et au harcèlement au travail. Le guide s'adresse aux responsables de la sécurité et de la santé des travailleurs et aux responsables de la gestion des dangers et des risques.

Ce guide a été motivé par les chiffres croissants de la violence et du harcèlement dans certaines professions et certains secteurs pendant la crise corona.

Dans ce guide, vous trouverez :

• "des définitions et exemples de violence et de harcèlement au travail ;
• le cadre juridique et les responsabilités des employeurs ;
• pourquoi les employeurs doivent agir ;
• comment aborder, prévenir et répondre à la violence et au harcèlement, y compris l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'entreprise ;
• la gestion des risques et les bonnes pratiques".

Il peut être adapté aux circonstances nationales et aux lois, politiques et situations locales.

Sources :

• OIT
• BeSWIC

C. Rapport de l'OIT sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée

L'Organisation internationale du travail a également publié un rapport (en ENG) sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Travailler plus longtemps semble avoir un impact négatif sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des travailleurs.

Dans le rapport, vous trouverez :

• un aperçu complet des deux principaux aspects du temps de travail - les heures de travail et l'aménagement du temps de travail - et de leurs effets sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des travailleurs dans le monde entier ;
• une vue d'ensemble des mesures de crise liées au temps de travail prises par les gouvernements et les entreprises pendant la pandémie de COVID-19, par exemple les mesures de partage du travail, de chômage partiel et de télétravail, et la manière dont ces mesures ont aidé les organisations à fonctionner et à maintenir les travailleurs au travail.

Sources :

• OIT
• BeSWIC

D. Stratégie SOBANE : mise à jour de la brochure sur les risques d'incendie ou d'explosion

La stratégie SOBANE est une des stratégies d'analyse des risques dans l'entreprise qui passe par la Détection et l'Observation, l'Analyse et l'Expertise.

Il s'agit d'une méthode globale et participative qui vous aide à éviter les risques professionnels et à intégrer cette prévention dans tous les aspects de la vie sociale, organisationnelle et économique de l'entreprise. Avec le conseiller en prévention, les employés examinent la situation de travail sous différents angles, afin de l'améliorer (voire de l'optimiser). L'objectif est de trouver des solutions immédiates aux désagréments quotidiens et de rendre ainsi le travail de la journée plus agréable. Vous tracez les situations problématiques avec SOBANE, les classez par ordre d'urgence, formulez des objectifs et proposez des actions/solutions concrètes. Cela nécessite la coopération active de toutes les parties concernées (voir également la contribution sur les différentes méthodologies d'élaboration d'une analyse de risque sur INNIwise).

Vous trouverez plus d'informations sur cette méthode sur le site web de BeSWIC.

La brochure sur les risques d'incendie ou d'explosion de la série stratégique SOBANE a été mise à jour par IDEWE en avril de l'année dernière, suite à la modification de la législation et des normes. Les fiches d'information ont été entièrement retravaillées et de nouvelles fiches ont été préparées. La version actualisée a été récemment publiée sur le site web du SPF ETCS.

Sources :

• FPS ETCS
• BeSWIC

E. L'utilisation de sous-gants en nitrile sous les gants ordinaires des pompiers

Le SPF Santé publique met à disposition un nouvel avis scientifique du Conseil supérieur de la santé sur l'utilisation de sous-gants en nitrile sous les gants ordinaires des pompiers comme protection contre l'exposition cancérigène lors d'un incendie.

Lors des interventions, les pompiers sont souvent exposés à de grandes quantités de substances potentiellement (géno)toxiques et cancérigènes libérées lors d'une combustion (incomplète). L'exposition et l'absorption répétées de ces composés au fil des ans peuvent entraîner des effets chroniques à long terme sur la santé, comme le cancer. On peut s'attendre à ce que cette question devienne de plus en plus pertinente, car de plus en plus de matériaux synthétiques sont utilisés dans les bâtiments aujourd'hui. Cela crée une exposition différente par rapport au passé, où l'on utilisait relativement plus de bois dans les constructions.

Les pompiers sont exposés à des substances cancérigènes par inhalation, ingestion et absorption par la peau. La majorité des études montrent que l'absorption par la peau est le principal canal.

En fait, une étude a révélé que jusqu'à 25 pompiers sur 100 000 peuvent contracter un cancer à cause de mains contaminées. Une autre étude a conclu que la quantité de HAP sur les mains diminuait de 80 % lorsque des sous-gants étaient utilisés sous les gants des pompiers. Selon la composition du NBR (caoutchouc nitrile-butadiène), les gants en nitrile semblent être très efficaces pour réduire la perméation des composés organiques pour un usage unique et de courte durée (quelques heures).

Cet avis du CSS :

• fournit des orientations aux décideurs en matière de santé publique ;
• donne un bref aperçu des risques professionnels pour les pompiers
• et des recommandations sur l'utilisation éventuelle de gants en caoutchouc nitrile-butadiène pour réduire l'exposition aux agents cancérigènes.

Source : SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, avis CSS n° 9542, 11-1-2023