31 mai - 4 juin (sem 22)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A partir du 17 décembre 2020, l’annexe VI, partie 3, tableau 3 du Règlement CLP est modifiée.

Ce tableau contient la liste des classifications et étiquetages harmonisés des substances dangereuses, établie sur la base des critères définis à l’annexe I, parties 2 à 5, du Règlement CLP.

A partir du 17-12-2022 une classification et un étiquetage harmonisés de certaines substances ont été instaurés et la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines autres ont été actualisés ou supprimés.

Le respect des classifications harmonisées nouvelles ou actualisées ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu’un certain délai sera nécessaire pour que les fournisseurs puissent adapter l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges aux classifications nouvelles ou révisées et écouler leurs stocks de substances soumises aux exigences réglementaires antérieures. Ce délai est également nécessaire pour laisser le temps aux fournisseurs de prendre les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les autres exigences légales continuent d’être respectées à la suite des modifications apportées en vertu du Règlement modificatif (UE) n° 2021/849 de la Commission du 11 mars 2021.

Il convient toutefois de donner aux fournisseurs qui le souhaitent la possibilité d’appliquer les classifications harmonisées nouvelles ou actualisées et d’adapter en conséquence l’étiquetage et l’emballage avant la date d’application du présent règlement et à compter de sa date d’entrée en vigueur, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et d’offrir une flexibilité suffisante aux fournisseurs.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Normes ISO COVID-19 mises à disposition gratuitement

En plein contexte de crise du COVID-19, les organisations internationales de normalisation ont mis gratuitement à disposition un certain nombre de normes internationales visant à soutenir les efforts mondiaux de lutte contre les conséquences de cette crise.

Les normes sont disponibles gratuitement en format lecture seule:

• un aperçu des normes ISO - Organisation internationale de normalisation
  ex. ISO 13688:2013 Vêtements de protection, ISO 22301 management de la continuité d'activité, ISO ISO 31000:2018 management du risque;
• un aperçu des normes IEC - International Electrotechnical Commission
  ex. ISO 60601:2014 appareils électromédicaux;
• NBN - bureau de normalisation
  NBN S65-001 2020: utilisation des masques buccaux (Fr).

B. Une dispense temporelle de la déclaration Dimona pour les stagiaires non rémunérés (la formation scolaire)

En concertation avec le secteur, les établissements d’enseignement ont été accordés une dispense, à titre exceptionnel, concernant les déclarations Dimona, Au vu de l’actualité récente de la crise sanitaire, il s'agit de 'petits statuts'.

Ce concept englobe les personnes qui effectuent un travail (rémunéré ou non) dans le cadre d’une formation pratique sur le lieu de travail, en dehors de l’établissement d’enseignement (éventuellement en combinaison avec des cours théoriques). La législation parle de « personnes qui effectuent un travail dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré ». Il s’agit principalement de stagiaires non assujettis à la sécurité sociale. Cela concerne uniquement les formations organisées dans un cadre légal (au moyen d’un contrat d’apprentissage).

Fedris dresse une liste non limitative de ces formations, cette liste est actualisée après avis du comité de gestion en fonction des évolutions des contrats d’apprentissage, tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées.

Cette dispense ne s'applique que pour ces stagiaires dès l’année scolaire/académique 2020 (2ème semestre de l'année scolaire 2019-2020) et 2020-2021.

Source: Fedris

C. Campagne 2021 : Accueil du travailleur intérimaire

Chez 'Prévention et Intérim' (PI) une campagne de sensibilisation sur l'accueil des travailleurs intérimaires est en cours. Sur cette page, vous retrouverez rassemblé le matériel de sensibilisation, les actions et les informations partagés à cette occasion.

Le matériel de cette campagne comprend, entre autres, une affiche, un carnet de notes et deux 'check-lists accueil' pour l'intérimaire et l'utilisateur.

Le carnet contient des informations sur:

• L'accueil
• La fiche de poste de travail
• La surveillance médicale
• L'équipement de protection individuelle
• Les panneaux de sécurité et d'avertissement
• « Que faire en cas d'accident du travail »
• Le pécule de vacances et la prime de fin d'année
• ...

Source: Prévention & Intérim

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. La question aux experts suivante a été ajoutée:

• Peut-on faire la vérification de nos éclairages de secours / sécurité nous-mêmes ou doit-on obligatoirement faire appel à une entreprise externe ?