4 oct - 8 oct (sem 40)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation n'est apparue cette semaine, enregistrée sur INNIwise.

II. AUTRES NOUVELLES

1. Avis positif du CSS sur la vaccination simultanée

Début septembre, le groupe de travail sur la stratégie de vaccination a interrogé le Conseil supérieur de la santé (CSS) sur la possibilité d'une vaccination simultanée du COVID-19 et d'autres vaccins, comme le vaccin contre la grippe.

Dans son avis, publié le jeudi 7 octobre, le CSS conclut que, sur la base desétudes récentes et des expériences antérieures, la vaccination simultanée contre le COVID-19 et la grippe est possible.

Cependant, la priorité doit toujours être donnée aux vaccins du schéma vaccinal de base chez les jeunes, étant donné le potentiel d'effets secondaires plus importants chez les jeunes et les adolescents après la vaccination contre le COVID-19.

L'avis complet peut être consulté sur le site web du Conseil supérieur de la santé.

Source : Conseil supérieur de la santé, avis n° 9671

B. Arrêt de la Cour de Cassation sur la validité des règles COVID

Par arrêt du 28 septembre 2021, la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de l'interdiction de rassemblement et de l'interdiction de présence inutile sur la voie publique et dans les lieux publics, telles que décrites aux articles 5 et 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B. 23-3-2020).

L'objectif de ces mesures était d'empêcher la propagation du coronavirus en réduisant les contacts entre les personnes et en minimisant ainsi le risque d'infection.

Selon la Cour, ces mesures visent à éviter une utilisation inutile de l'espace public, qui constituerait une menace au sens de l'article 182 de la loi sur la sécurité civile, de sorte que cette dernière disposition fournit une base légale à l'interdiction de rassemblement et de circulation imposée par les articles 5 et 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020.

Source: Cass. 28 septembre 2021, n°. P.21.1129.N (traduction pas encore disponible)

C. En Wallonie : pas d'assouplissements concernant le port du masque à partir du 1er octobre

Considérant que la situation épidémiologique en Wallonie nécessite une attitude prudente, le Gouvernement wallon a décidé de ne pas appliquer les assouplissements prévus à partir du 1er octobre par le dernier Comité de concertation .

Le port du masque reste donc obligatoire dans toute une série de situations : transports en commun et gares, magasins et centres commerciaux, lors des déplacements dans les établissements Horeca, dans les salles de conférence, les auditoriums, les lieux de culte, les palais de justice, les bibliothèques, lors de manifestations, dans les lieux très fréquentés tels que les rues commerçantes, les marchés annuels et les foires.

A Bruxelles, à partir du 1er octobre 2021, à l'exception des enfants jusqu'à 12 ans, le port du masque buccal est uniquement obligatoire

• dans les espaces confinés des transports publics et des transports collectifs organisés ;
• pour le prestataire de services et le client dans les établissements et les lieux où un contact est établi, c'est-à-dire lorsqu'il y a un contact physique direct ou lorsque la distance de 1,5 mètre ne peut être garantie pendant au moins 15 minutes ;
• pour les employés, les organisateurs et le public lors d'événements, de spectacles culturels et autres, de compétitions sportives et d'entraînements, de congrès pour autant que ceux-ci soient organisés à l'intérieur, sans application du Covid Safe Ticket et avec un public de 500 personnes ou plus.

Sources :

• arrêté ministériel du 27 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
• www.info-coronavirus.be