25 oct - 29 oct (sem 43)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

AR mesures corona plus strictes

Lors du Comité de consultation du 26 octobre dernier, des mesures de prévention plus strictes contre le corona ont été annoncées.

Ces mesures ont été officiellement fixées par l'arrêté royal du 28 octobre 2021, publié au Moniteur belge du 29 octobre 2021.

Cet AR annule l’AR du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (mais un grand nombre de dispositions sont quasiment inchangées).

Pour les employeurs, les mesures suivantes sont particulièrement importantes :

- masques buccaux obligatoires dans les zones accessibles au public de l'entreprise

- le télétravail à nouveau fortement recommandé

- respectent toujours les mesures incluses dans le Guide générique

Source : AR 28-10-2021, MB 29-10-2021

II. AUTRES NOUVELLES

A. 31-10-2021 : passage à l'heure d'hiver - implications sur les salaires pour le travail posté

La nuit du samedi 30 octobre au dimanche 31 octobre, l'horloge est reculée d'une heure : 3 heures deviennent 2 heures.

1. Conséquences salariales pour les travailleurs de nuit lors du passage à l'heure d'été et à l'heure d'hiver

Afin de résoudre le problème de la rémunération due aux travailleurs en équipes qui ne sont pas payés forfaitairement par mois et qui font partie des équipes dans le passage à l'heure d'été ainsi qu'à l'heure d'hiver, une convention collective a déjà été conclue en 1977.

La règle est que ces travailleurs, qui presteront au total 16 heures pour les nuits durant lesquelles s'opéreront les passages à l'heure d'été et à l'heure d'hiver, recevront pour le travail de ces deux nuits, la rémunération normale correspondant à 16 heures de travail de l'équipe de nuit du samedi.

Le paiement de cette rémunération se fera à concurrence de 8 heures, lors de la première paie suivant la date du passage à l'heure d'été, et à concurrence de 8 heures, lors de la première paie suivant la date du passage à l'heure d'hiver.

Dans tous les cas où l'organisation du travail le permet, la rotation des équipes est organisée de telle sorte que l'équipe qui ne preste que 7 heures lors du passage à l'heure d'été soit celle qui preste 9 heures lors du passage à l'heure d'hiver.

La 9ème heure qui sera travaillée ce week-end lors du passage à l'heure d'hiver a été payée d'avance en mars de cette année, lors du passage à l'heure d'été (où 7 heures ont été travaillées mais 8 heures payées).

Ces travailleurs reçoivent donc au total la rémunération normale correspondant à deux prestations de huit heures.

2. Conséquences salariales pour les travailleurs qui travaillent de nuit lors du passage à l'heure d'été ou à l'heure d'hiver

Si l'organisation du travail ne permet pas l'application de la règle susmentionnée et qu'il s'agit donc de travailleurs qui n'effectuent qu'un seul des deux quarts de nuit concernés.

(a) les travailleurs qui travailleront sept heures lors du passage à l'heure d'été recevront la rémunération normale correspondant à huit heures de travail de l'équipe de nuit du samedi ;

b) les travailleurs qui travailleront 9 heures lors du passage à l'heure d'hiver recevront la rémunération normale correspondant à 9 heures de travail dans l'équipe du samedi soir.

Source : convention collective de travail n° 30 du 28 mars 1977 concernant les problèmes de rémunération de certains travailleurs a l'occasion des passages aux heures d'été et d'hiver

B. Couvertures anti-feu : avertissement Test Achats

Test Achats a testé 9 couvertures anti-feu de 1m sur 1m pour leur capacité à un feu de friteuse.

Aucune des couvertures n'a pu éteindre le feu : 6 couvertures ont renvoyé le feu vers la friteuse après quelques secondes ; 3 couvertures ont réussi à maîtriser le feu pendant 15 minutes, et lorsque on a retiré la couverture, le feu a simplement repris.

Selon Test Achats, il est donc préférable de retirer ces couvertures du marché et d'utiliser un linge humide en coton humide.

Les fabricants de couvertures anti-feu osent se couvrir en indiquant sur l'étiquette de la couverture anti-feu qu'elle ne convient pas aux feux d’huile et de friture. Mais déclarer simultanément que la couverture anti-feu est conforme à la norme EN1869, qui exige que la couverture passe un test avec de l’huile en feu, crée une ambiguïté.

Selon ANPI, l’ Association Nationale pour la protection contre l’incendie et le vol, la marque de qualité BENOR-ANPI pourrait offrir une solution.

Sources :

• - ANPI
• - Achat test