21 nov - 25 nov (sem 47)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Télétravail obligatoire : attestation + déclaration à l'ONSS

Depuis le 20 novembre 2021, le télétravail est à nouveau obligatoire, sauf impossibilité liée à la nature de la fonction ou à la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services. Cette obligation s'applique à toutes les personnes occupées, quelle que soit la nature de la relation de travail (salariés, indépendants, fonctionnaires, etc.).

Sous certaines conditions, des moments de retour peuvent être organisées à raison de:

• maximum un jour/semaine/personne selon laquelle un maximum de 20 % des personnes tenues de travailler à domicile peuvent être présentes en même temps dans l'unité d'établissement (jusqu'au 19 décembre 2021).
• maximum deux jours/semaine/personne selon laquelle un maximum de 40 % des personnes tenues de travailler à domicile peuvent être présentes en même temps dans l'unité d'établissement (à partir du 20 décembre 2021).

Pour les employés qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile, l'employeur fournit un certificat ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail. INNIwise fournit un exemple d'une telle attestation.

En outre, les entreprises doivent enregistrer chaque mois via le site portail de l'ONSS par unité d’établissement :

• Le nombre total de personnes occupées ;
• Le nombre total de personnes occupant des fonctions pour lesquelles le télétravail n’est pas possible.

Vous trouverez plus d'info sur le site web de l'ONSS.

Sources: AR 27-11-2021 (modification AM 28-10-2021) - SPF ETCS - ONSS

II. AUTRES NOUVELLES

A. Black Friday : Journée du livreur de colis !

Au début de la semaine, l'inspection sociale a effectué des contrôles dans différents dépôts de colis de DPD et PostNL.

Plusieurs infractions au travail non déclaré, au travail à temps partiel (par exemple, le travail en dehors des heures de travail) et au travail illégal ont été constatées.

Il s'agit d'un "esclavage moderne", selon le syndicat.

Lundi, le syndicat belge des travailleurs du transport UBT-FGTB a publié un livre noir sur l’e-commerce, soulignant les conditions difficiles dans lesquelles les chauffeurs des entreprises de transport de colis doivent travailler, avec de longues journées de travail, une pression de travail élevée et peu de respect.

En déclarant le Black Friday la journée du livreur de colis, ils veulent leur donner le respect qu'ils méritent. Dans plusieurs dépôts où ils partent, ils recevront aujourd'hui un colis surprise de l’UBT-FGTB.

Sources : Vrt - SIRS (Service d’Information et de Recherche Sociale) - Het Belang van Limburg

B. Self Assessment Testing Tool - COVID-19

Le Self Assessment Testing Tool a été développé pour alléger la pression sur les médecins généralistes qui étaient submergés de demandes de test en raison du nombre croissant d'infections, compromettant ainsi les soins réguliers.

En remplissant un questionnaire, cet outil vous permet de savoir si un test COVID-19 est nécessaire ou non. Si l'avis généré après avoir rempli le questionnaire indique que c'est le cas, vous pouvez créer vous-même un code de test afin de faire effectuer un test gratuit dans un centre de dépistage ou dans une pharmacie de votre région. Cela se fait via masante.belgique.be. Avec le code du test, vous prenez ensuite rendez-vous dans un centre de test ou chez un pharmacien. Lorsque vous présentez le questionnaire (imprimé ou sauvegardé), le test est effectué gratuitement. Vous pouvez ensuite consulter vous-même le résultat du test via masante.belgique.be.

Pour éviter les abus, un code de test ne peut être demandé qu'une fois tous les 11 jours.

Sur la base de la convention collective de travail n° 160 du 19 novembre 2021, vous avez le droit de vous absenter du travail avec salaire afin de subir un test de dépistage du virus COVID-19 sur la base de l’avis du Self Assessment Testing Tool.

Attention : le questionnaire ne remplace pas un examen médical. En cas de symptômes graves, ou si vous appartenez à un groupe à risque, ou si votre état de santé se détériore rapidement, il est préférable de contacter votre médecin traitant.

Sources : Convention collective de travail n° 160 - Domusmedica.be - Pharmacie.be - Info-coronavirus.be

C. Priorités des services externes pour la prévention et la protection au travail

Les directions des 10 services externes belges de prévention et de protection, réunies au sein de leur organisation sectorielle Co-Prev, ont établi conjointement un certain nombre de priorités pour la prochaine période, qui serviront de base au déploiement des personnes et des ressources, et elles demandent explicitement au cabinet du Ministre Dermagne, à leur autorité de tutelle, le SPF Emploi, et aux partenaires sociaux du Conseil supérieur de prévention et de protection au travail de les soutenir formellement dans la démarche proposée.

Ces priorités ont été fixées en tenant compte des tâches supplémentaires que les médecins du travail et les infirmières du travail ont dû assumer depuis le début de la pandémie de corona, en plus de leurs tâches habituelles de surveillance de la santé et de gestion des risques, qui ont été retardées parce que de nombreuses entreprises étaient fermées ou ont dû suspendre (une partie) de leurs activités. Pour ces tâches régulières, les infirmiers professionnels seront déployés autant que possible.

Il s’agit des priorités suivantes :

• 3ème vaccination dans le secteur de la santé
• détection et suivi des clusters COVID dans les entreprises
• examens médicales "à valeur ajoutée" dans le cadre des missions traditionnelles (recrutement, reprise de travail, protection de la maternité, réintégration, visite préalable, consultation spontanée, etc.)
• campagne de vaccination contre la grippe saisonnière

Source : Co-Prev

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. La question aux experts suivante a été ajoutée:

• Le contrôle des échelles, peut-il se faire en interne par une personne compétente ou faut-il faire appel au SECT ?