résumé de l'actualité 6 déc - 10 déc (sem 49)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Prorogation de la validité de la cct n° 149

Par l'accord collectif n° 149/2 du 7 décembre 2021 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus, l'accord collectif n° 149 du 26 janvier 2021 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus, enregistrée le 17 février 2021 sous le numéro 163266 , est prorogé jusqu'au 31 mars 2022.

Source : CNT

B. Nouveau code COVID dans la liste des maladies professionnelles

Le conseil des ministres du 3 décembre 2021 a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal insérant le code 1.404.05 dans la liste des maladies professionnelles, sur la base duquel les victimes de la maladie portant le code correspondant peuvent recevoir une indemnisation par le biais de Fedris.

Le nouveau code est décrit comme suit : « Toute maladie provoquée par le SARS-CoV-2 pour les travailleurs qui ont exercé des activités professionnelles dans les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels visés à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pendant la période s'étendant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus, pour autant que la survenance de la maladie soit constatée au cours de la période du 20 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus. "

Le projet a été soumis à la signature du Roi.

Source: news.belgium.be

II. AUTRES NOUVELLES

A. Danger de l’amiante dans le cadre d’une rénovation

Travailler avec de l'amiante n'est pas sans risque. La formation et la sensibilisation aux dangers de l'amiante lors d'une rénovation sont donc très importantes pour toute personne susceptible d'entrer en contact avec ce matériau.

Dans une question parlementaire du 18 décembre 2020, Sophie Thémont interroge le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur les mesures que la Belgique prend pour améliorer la formation et la sensibilisation des travailleurs aux risques liés à l'amiante dans le cadre d’une rénovation et, par extension, les mesures de protection de toute personne susceptible d'entrer en contact avec l'amiante lors de travaux de rénovation.

Une modification de la loi du 25 mai 2017 relative a financement du Fonds amiante a donné l'occasion à Fedris de lancer une campagne de deux ans sur les dangers de l'amiante, en collaboration avec Constructiv, à destination des particuliers, des salariés et des employeurs.
Outre les campagnes publicitaires, un certain nombre d'outils pérennes ont été développés.
Il s'agit notamment de :
- l'application "AmianteCheck", qui peut aider toute personne qui présume être confrontée à un matériau contenant de l'amiante
- le site www.solutionspourlamiante.be sur l’identification de l'amiante, les dangers, la certification des entreprises de désamiantage, les obligations légales, etc.
- révision et amélioration du site web du Fonds Amiante

Vous trouverez également de plus amples informations sur l'amiante sur INNIwise.

Source: Quest. et Rép. Chambre, Quest. n° 301, 18 décembre 2020 (S. THÉMONT, rép. F. VANDENBROUCKE)

B. Nombre d'accidents du travail en 2020 et 2021

Une question parlementaire du 29 juillet demandait le nombre d'accidents du travail reconnus pour 2020 et les chiffres provisoires pour 2021, ventilés par catégorie d'âge, ainsi que le nombre d'accidents graves en chiffres absolus et en pourcentages.

Entre-temps, les chiffres relatifs au nombre d'accidents du travail acceptés pour 2020 ont été publiés sur le site web de Fedris et peuvent y êtres consultés en détail.

Les chiffres concernant le nombre d'accidents du travail acceptés en 2021 ne sont pas encore disponibles.

Sources :
- Quest. et Rép. Chambre, Quest. n°. 928, 29 juillet 2021 (G. COLEBUNDERS, rép. F. VANDENBROUCKE)
- Fedris

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Attestation d'exemption de télétravail (nouvelle version)
  
• La sécurité incendie des espaces de stationnement et de recharge pour véhicules électriques