résumé de l'actualité 13 déc - 17 déc (sem 50)
Trajet Retour Au Travail / Liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation / Fêtes de fin d'année sur le lieu de travail / Nouveau guide générique / Les vaccins corona et les doses de rappel
I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES
A. Instauration du « Trajet Retour Au Travail » sous la coordination du « Coordinateur Retour Au Travail »
La loi du 12 décembre 2021 instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés a été publiée au Moniteur belge du 17 décembre 2021.
La loi entre en vigueur le 1 janvier 2022.
Le "Coordinateur Retour Au Travail" au sein de la mutualité débute, en concertation avec le titulaire reconnu en incapacité de travail et le médecin-conseil, un "Trajet Retour Au Travail" si une réintégration peut être envisagée pour ce titulaire au vu de ses capacités restantes. Leur mission consiste à assister sur le plan de la coordination les médecins-conseils et tous les autres acteurs de conseil en dehors des mutualités. L’objectif est qu’ils accomplissent leur tâche de manière “proactive”, c’est-à-dire en étant proche de la personne et en étant en contact avec elle, pour la guider. Le ministre estime que cela comble une lacune importante. Une sorte de régisseur qui indique le service le mieux placé pour apporter une solution.
Un "Trajet Retour Au Travail" concerne tout trajet qui a pour but de soutenir le plus rapidement possible le titulaire reconnu incapable de travailler en mettant en place un accompagnement adapté en vue de l'exercice d'un emploi correspondant à ses possibilités et ses besoins sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail", après un renvoi par le médecin-conseil sur la base d'une évaluation de ses capacités restantes ou à la demande du titulaire lui-même.
Le cas échéant, un plan de réintégration multidisciplinaire est élaboré, après concertation approfondie entre le titulaire, le "Coordinateur Retour Au Travail", le médecin-conseil et tous les autres acteurs concernés durant un trajet de réintégration visant la réinsertion socio-professionnelle dans le cadre d'un tel "Trajet Retour Au Travail". Ce plan fait l'objet d'un suivi régulier.
Il est créé un "Dossier Retour Au Travail" électronique au sein de l'organisme assureur. Le "Coordinateur Retour Au Travail" et le médecin-conseil ont accès à ce "Dossier Retour Au Travail".
En vue d'une évaluation annuelle des "Trajets Retour Au Travail" l'organisme assureur fournit les données relatives aux différentes actions du "Trajet Retour Au Travail" des titulaires reconnus incapables de travailler concernés via un message électronique à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui agit en tant que destinataire "tiers" de ces données.
Des dispositions d'exécution de la présente loi seront fixées par arrêté royal:
- les conditions minimales à remplir pour pouvoir exercer en tant que "Coordinateur Retour Au Travail" au sein de la mutualité, ainsi que les missions du "Coordinateur Retour Au Travail" dans le cadre du "Trajet Retour Au Travail"
- les acteurs impliqués dans l'élaboration du plan de réintégration multidisciplinaire ainsi que son contenu et ses modalités. Il détermine également les modalités du suivi régulier de ce plan de réintégration multidisciplinaire
- durant quelle période du « Trajet Retour Au Travail » il est présumé que le titulaire atteint le degré d'incapacité de travail requis au sens de l’article 100, § 1 de le loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- les modalités de l’évaluation annuelle.
Source : Loi 12 décembre 2021, MB 17 décembre 2021
Publication modification de la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation
Dans le Moniteur belge du 17 décembre 2021, la modification de la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation a été publiée.
Le numéro de code 1.404.05 est ajouté c.-à.-d. « Toute maladie provoquée par le SARS-CoV-2 chez les travailleurs qui, au cours de leurs activités professionnelles, ont été impliqués dans une flambée de cas d'infections dans une entreprise. »
L’annexe avec les critères d’exposition concernant ce code est également complétée.
Cette modification produit ses effets le 18 mai 2020 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2021.
Source : AR 9 décembre 2021, MB 17 décembre 2021
Voir également les nouvelles du 30-11-2021 concernant la modification les lois coordonnées maladies professionnelles.
II. AUTRES NOUVELLES
A. Rappel : Interdiction des fêtes de fin d'année sur le lieu de travail
En 2021, il est également interdit d'organiser des fêtes de fin d'année sur le lieu de travail.
Cette décision a été prise lors du comité de consultation du 3 décembre et a été confirmée dans l’article 2, § 2bis de l’arrête royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
B. Nouveau guide générique en route
Un nouveau guide générique est en préparation. Ce guide sera un guide proactif, c'est-à-dire qu'il pourra être utilisé dès qu'une épidémie ou une pandémie surviendra.
Les mesures du guide seront structurées en trois phases de protection, avec des mesures supplémentaires dans chaque phase:
1) une phase verte avec des mesures visant à contrôler la propagation d'un virus ;
2) une phase orange pour limiter la propagation ;
3) et une phase rouge pour contenir une urgence épidémique et éviter un arrêt des secteurs.
C'est l'employeur et le médecin du travail qui pourront décider, en premier lieu, quand il est nécessaire de passer à une autre phase dans une entreprise. Pour l'ensemble d'un secteur, la commission mixte compétente peut en convenir par le biais d'un protocole. Bien sûr, le gouvernement compétent peut également prendre la décision.
Source : SPF ETCS
C. Informations erronées sur les vaccins corona et les doses de rappel
La campagne de vaccination de rappel bat son plein. De nombreuses personnes ont déjà reçu leur vaccin dit de rappel. Cependant, il existe encore quelques idées fausses sur l'utilité de ce vaccin. Le service externe pour la prévention et la protection au travail Mensura en a expliqué un certain nombre sur son blog.
Dans le cadre d'un projet pilote, il est actuellement fait appel à des services externes pour administrer les vaccins de rappel sur le lieu de travail. Toutefois, ce projet n'est pas encore prêt pour une mise en œuvre générale.
En tant qu'employeur, vous pouvez sensibiliser vos employés aux avantages de la vaccination de rappel, mais il est tout de même important de veiller à ce que les mesures de prévention de base soient respectées au travail.
Source : Mensura
III. AJOUTÉ RÉCEMMENT
Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:
