résumé de l'actualité 10 jan - 14 jan (sem 2)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Petit chômage pour l’accompagnement d’un mineur dans un lieu de vaccination

B. Réitération de mesures de sécurité spécifiques pour protéger la santé des travailleurs domestiques et de leurs clients dans le secteur des titres-services

Du 12 janvier au 31 janvier 2022, les employeurs qui occupent des travailleurs dans les liens d’un contrat de travail titres-services sont à nouveau tenus de mettre à la disposition de ces travailleurs un certain nombre de moyens pour lutter contre le coronavirus.

En raison de la pandémie de corona, des mesures de sécurité supplémentaires avaient déjà été prises auparavant dans le secteur des titres-services, qui ont également été prolongées. Le risque de circulation du coronavirus augmente parce que les travailleurs employés dans le cadre d'un contrat de travail par titres-services se déplacent dans un grand nombre de lieux différents en une semaine. Ils sont donc en contact avec de nombreuses personnes différentes.

C'est pourquoi une répétition des mesures de sécurité spécifiques est prévue.

L'employeur doit mettre à disposition au moins le matériel suivant :

1° Des masques buccaux :

• soit, par semaine, un nombre de masques buccaux jetables au moins égal au nombre de lieux de travail où le travailleur est employé par jour, augmenté du nombre de masques buccaux jetables supplémentaires par prestation de plus de 4 heures sur un même lieu de travail;
• soit, un lot de masques buccaux réutilisables dont le nombre est au moins égal au nombre de lieux de travail où le travailleur est employé par semaine augmenté du nombre de masques buccaux réutilisables supplémentaires par prestation de plus de 4 heures sur un même lieu de travail. Les masques buccaux réutilisables doivent être renouvelés au moins toutes les 15 semaines ou, sur demande du travailleur, en cas d'usure ou de détérioration;

2° Du gel désinfectant ou un produit similaire destiné à désinfecter les mains avant, pendant et après les différentes prestations.

Lorsque le travailleur constate qu'il ne peut pas commencer ou continuer à travailler dans des conditions sûres parce que les mesures de prévention prévues par la loi (de l’AM du 28-10-2020) ne sont pas respectées, il doit immédiatement avertir son employeur. Dans ce cas, il a également le droit de suspendre ses prestations de travail tant que la situation persiste. S'il ne peut être remédié à cette situation à court délai, le travailleur a même le droit, avec l'accord de son employeur de quitter le lieu de travail. Le travailleur a, en tout cas, le droit de quitter le lieu de travail si la situation perdure plus longtemps que la moitié de la durée prévue de sa prestation de travail.

Source: loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID (M.B. 12-1-2022, p. 1013).

II. AUTRES NOUVELLES

A. Cotisations forfaitaires minimales obligatoires applicables aux SEPPT pour l’année 2022

L'employeur est redevable annuellement au service externe d'une cotisation forfaitaire minimale par travailleur dont le montant est déterminé par le groupe tarifaire auquel l'employeur appartient sur base de son activité principale (voir annexe II.3-1 du code du bien-être au travail).

Cette cotisation minimale forfaitaire est rattachée à l'indice santé et, en cas de dépassement, elle est adaptée chaque année au 1er janvier.

Les cotisations minimales forfaitaires indexées pour l'année 2022 sont indiquées ci-dessous :

Un certain nombre d'autres montants ont aussi été adaptés :

• une unité de prévention, telle que visée à l’article II.3-17, § 1^er du code = 168,93 euro
• les prestations dans le cadre des missions en matière de gestion des risques, telles que visées à l’article II.3-19, § 1^er du code, = 129,51 euro par heure prestée avec application des facteurs de pondération
• les prestations dans le cadre des missions en matière de surveillance de la santé, telles que visées à l’article II.3-19, § 2 du code = 87,31 euro par prestation ou 129,51 euro par heure prestée avec application des facteurs de pondération.

Source : SPF ETCS

B. Les accidents du travail sur chantier

Le 2 septembre 2021, Madame la députée Barbara Pas, a posé une question parlementaire concernant les accidents du travail sur chantier, au Vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail Pierre-Yves Dermagne. Vous pouvez trouver la question et la réponse correspondante ci-dessous.

Question

« À la suite de l'accident grave survenu dans une école à Anvers et qui a coûté la vie à cinq ouvriers étrangers, un porte-parole du syndicat du secteur de la construction CSCBIE a affirmé que les accidents de chantier impliquant des ouvriers étrangers ne pourront qu'augmenter. La longue chaîne de sous-traitance complique, en effet, le contrôle des conditions de travail. Souvent, les ouvriers ne connaissent ni la langue, ni les règles, ni les prescriptions en matière de sécurité.

1. Combien d'accidents du travail sur chantier ont-ils été enregistrés en 2017, 2018, 2019, 2020 et au cours du premier semestre de 2021 et combien ont-ils eu une issue fatale? Je souhaiterais obtenir une ventilation des chiffres par région ou par province

2. Combien de victimes étaient des ouvriers étrangers? Merci de ventiler les chiffres par an et par région ou par province.

3. Disposez-vous également d'informations sur l'évolution des causes des décès et des accidents du travail au cours des dernières années?

4. Comptez-vous mettre en place de nouvelles mesures pour réduire le nombre d'accidents du travail et, dans l'affirmative, lesquelles? »

Réponse

« 1, 2 et 3. La collecte, l'analyse et la publication de statistiques sur les accidents du travail est l'une des tâches de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris), qui est placé sous la tutelle du ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique.

4. La prévention des accidents du travail est l'une des principales priorités de ma politique. Cela se fait en étroite collaboration avec le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. J'ai déjà pris l'initiative d'éliminer ce qu'on appelle l'angle mort des accidents du travail survenus à des travailleurs détachés. Les accidents du travail survenus aux travailleurs détachés n'apparaissent pas dans les statistiques belges des accidents, car ils restent soumis au régime de la sécurité sociale du pays d'origine.

Un groupe de travail mixte composé de représentants des deux cellules stratégiques, du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et de Fedris étudie la manière dont ces accidents peuvent être enregistrés et les leçons à tirer des accidents du travail graves survenus aux travailleurs détachés afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Une deuxième initiative concerne la sous-déclaration des accidents du travail, en particulier des accidents graves, qui est étudiée par un groupe de travail conjoint comprenant des experts. Là aussi, des propositions concrètes seront attendues. »

Source: Quest. et Rép. Chambre 2020-2021, 6 décembre 2021, n° 55/071 (Quest. n° 562 B. Pas)

C. Les bornes de recharge pour voitures électriques dans les appartements : une inquiétude ?

En tant que co-occupant d'un appartement, devez-vous vous inquiéter si un autre co-occupant souhaite recharger sa voiture électrique dans le parking souterrain ?

Tout d'abord, l'association des copropriétaires doit accepter l'installation d'une ou plusieurs bornes de recharge pour les voitures électriques, même si un résident qui souhaite une telle borne la paie lui-même. Il existe cependant peu de raisons valables pour refuser. Les résidents d'appartements ont le droit légal d'installer une borne de recharge depuis le 1er janvier 2019 (cf. art. 577-2, § 10 du Code civil), entièrement à leurs frais ou en concertation avec les autres résidents. Toutefois, l'appartement doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir procéder à une installation, car il est important que l'énergie électrique soit sauvegardée.

Mais d'un autre côté, il y a aussi la sécurité incendie. Si une voiture électrique prend feu, il est très important que les pompiers puissent intervenir, car la voiture doit être remorquée à l'extérieur et immergée dans l'eau. En effet, la batterie d'un véhicule électrique prendra toujours feu, même si elle est éteinte.

Il est donc important, si l'association des copropriétaires envisage l'installation d'une borne de recharge dans un parking souterrain, d'obtenir au préalable l'avis des pompiers. Ils peuvent par exemple recommander de contacter une société de remorquage qui peut juger si une voiture dans un parking souterrain peut être remorquée rapidement ou non. L'association Fireforum asbl, qui réunit les pouvoirs publics, les pompiers, les installateurs et les compagnies d'assurance, a élaboré un code de bonne pratique à utiliser de préférence dans un appartement.

Si aucun accord n'est trouvé, le juge de paix décidera.

Si une borne de recharge est enfin installée, vous pouvez trouver comment recharger votre voiture électrique sur le site web de Fluvius.

Toutefois, il n'existe pas de règles juridiques spécifiques en matière de sécurité incendie pour l'installation d'une station de recharge dans un garage souterrain. Le 1er juillet 2022, une modification de l’A.R. "normes de base incendie" entrera en vigueur. Cette adaptation contient, entre autres, de nouvelles règles pour les bâtiments de parking.

Sources :

• De Standaard
• Vrt nws
• Fireforum asbl

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Question aux experts concernant l'utilisation des véhicules au diesel dans des expaces clos
• Question aux experts concernant la démission en tant que conseiller en prévention