7 juin - 11 juin (sem 23)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Un projet d’arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail concernant les visites d’entreprise et l’avis stratégique, a été présenté au Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (Conseil Supérieur) le 28 septembre 2020.

Le 30 avril 2021, le Conseil Supérieur a donné un avis unanime positif sur ce projet d’arrêté royal, sous réserve de faire quelques adaptations. Par cet avis positif, le Conseil souscrit au besoin d’éclaircissement et de concrétisation des tâches du service externe dans le cadre des visites d’entreprise et d’un contenu plus uniforme de l’avis stratégique, sous réserve des demandes unanimes d’adaptations du PAR mentionnées ci-dessous.

Un bref résumé, comme indiqué dans l'avis du Conseil Supérieur :

• Le service externe fournit à l'entreprise, dès son affiliation, les informations nécessaires sur elle-même, les risques qui sont liés au secteur et/ou aux activités, les bonnes pratiques, outils et mesures de prévention y liés et les informations pratiques sur le fonctionnement de l’inventaire électronique.

• Les visites d’entreprises sont clairement cadrées et dotées d’un objectif concret, intégrant celles-ci dans un ensemble avec l’avis stratégique motivé pour les plus petits employeurs. Un timing strict est fixé pour la première visite d’entreprise « de reconnaissance », ainsi qu’une fréquence fixe pour les visites d’entreprises « périodiques » futures en fonction de la taille des entreprises et des risques. L’objectif et le contenu des différentes sortes de visites d’entreprise sont déterminés, ainsi que par qui celles-ci doivent être faites, et des règles qui doivent offrir une solution pour la situation spécifique d’employeurs avec plusieurs implantations ou chantiers dispersés géographiquement ont été élaborées.

• L’avis stratégique pour les plus petits employeurs est concrétisé par un focus explicite sur les risques prioritaires sur mesure de l’entreprise, pour lesquels des mesures de prévention concrètes doivent également tout de suite être données pour soutenir ces employeurs dans la construction pas à pas d’un politique de prévention efficace. Cet avis stratégique est, de plus, couplé à différentes missions chez l’employeur, avec un meilleur suivi des risques et une plus-value manifeste pour la politique de prévention comme objectif. »

Les modifications sont mises dans un nouveau chapitre VII, titré « missions spécifiques du service externe » dans le livre II, titre 3 du code du bien-être au travail. En outre, les adaptations indispensables aux autres dispositions du code ont également été apportées, aussi bien dans le livre I du code concernant la politique bien-être que dans le livre II.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Enquête fédérale obligatoire sur les déplacements domicile-travail (2021)

Tout employeur du secteur privé ou public comptant plus de 100 employés doit remplir tous les trois ans un questionnaire du gouvernement fédéral sur les déplacements domicile-travail. Un formulaire doit être rempli pour chaque établissement comptant au moins 30 employés.

En raison de la crise du coronavirus, l'enquête a été reportée de 2020 à cette année.

L'enquête doit être remplie en ligne via une application mise à disposition par le SPF Mobilité et Transports. L'objectif est d'encourager les organisations à organiser leur politique de mobilité de manière plus efficace et plus durable.

L'employeur a 7 mois (entre le 1er juillet 2021 et le 31 janvier 2022) pour le faire. Actuellement, le formulaire est encore en cours de discussion avec les partenaires de la concertation sociale. Cette 6^ième version correspond en grande partie au formulaire de 2017.

Le mardi 29 juin, de 9h à 10h30, la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) et le SPF Mobilité et Transports organisent un webinaire sur ce sujet. Vous pouvez vous inscrire ici.

Source: SPF Mobilité et Transports

B. Évaluation OiRA des risques liés au COVID-19 au travail

Les outils sectoriels OiRA présentés ici sont mis à la disposition des micro- et petites entreprises pour procéder à des évaluations des risques, en les aidant à produire une évaluation documentée spécifiquement adaptée à leurs exigences.

Cette plateforme sur le web a été développé et tenu à jour par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et est basé sur l’outil néerlandais d’évaluation des risques dénommé RI&E.

Le OiRA COVID-19 est un outil interactif qui peut contribuer à identifier, évaluer et gérer les risques liés à la COVID-19 de manière à ce que le retour des travailleurs se fasse dans un environnement sûr et sain. Il couvre un éventail de situations, y compris les mesures à adopter si un travailleur présente des symptômes de COVID-19, celles permettant de garantir une distanciation physique sur le lieu de travail et la gestion des prestataires de services externes.

Un test de cet outil est disponible sur le site de l’OiRA.

Source: OiRA

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Question aux experts: "Quelle disposition du code du bien-être au travail définit la fréquence de l'évaluation des risques psychosociaux ? "
• La pérennisation du télétravail, la moitié des entreprises n’ont pas de gestion adaptée.