Succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement
Suite à l’arrêt de la Cour Constitutionnel le n° 93/2021 du 17 juin 2021, la loi du 20 mars 2023, publiée au Moniteur belge du 28 avril 2023, limite à deux ans la durée totale de la succession d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et d’un ou plusieurs contrats de remplacement, sauf en cas d’interruption attribuable au travailleur.
Si cette période est dépassée, ce sont les règles du contrat de travail à durée indéterminée qui s’appliquent.
De cette manière, la sécurité de l’emploi est offerte au travailleur qui a été employé pendant plus de deux ans par le même employeur dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et de contrats de travail de remplacement.
Suite à l’avis n° 2.294 du 24 mai 2022 du Conseil National du Travail, il y a une exception pour le contrat de remplacement qui suit la succession des contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini qui sont justifiés par la nature du travail ou d’autres motifs légitimes. Ce contrat de remplacement n’est pris en compte qu’une seule fois. Le recours à cette exception ne doit pas avoir pour effet que la durée totale de la succession des contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et de contrat de remplacement dépasse trois ans.
La nouvelle loi ne s’appliquera qu’aux contrats de travail conclus à partir du 8 mai 2023. Le cas échéant, les contrats antérieurs dans la succession qui ont été conclus avant le 8 mai seront également pris en compte aux fins du nouvel article.
Source: Loi du 20 mars 2023, MB 28-4-2023
