SEPPT: aperçu des cotisations forfaitaires minimales pour les services de prévention externes
Depuis le 1er janvier 2016 une nouvelle réglementation sur la tarification des services externes de prévention et de protection au travail est en vigueur. Celle-ci visait à réformer le système de financement des services externes.
Vous versez par travailleur la même cotisation minimale, qu’il soit soumis ou non à la surveillance de santé obligatoire.
Cette cotisation minimale n’est pas la même pour chaque entreprise. Elle dépend du groupe tarifaire auquel votre entreprise appartient. Nous en distinguons cinq. Le législateur s’appuie pour le tarif sur ces critères :
- L’activité principale de votre entreprise (sur base des codes NACE)
- Le nombre de travailleurs dans votre entreprise
La cotisation forfaitaire est redevable par travailleur qui est enregistré chez vous via Dimona pendant une année civile complète.
Pour un travailleur qui n’a pas travaillé chez un employeur pendant une année civile complète, vous payez 1/12è du tarif par mois civil pendant lequel le travailleur a été enregistré pour une partie de la journée ou plus chez cet employeur.
Les taux minimaux
Les employeurs sont répartis sur la base de leur activité principale et de leur taille: il existe cinq tarifs pour les entreprises comptant plus de 5 travailleurs, et cinq tarifs réduits pour les entreprises comptant 5 travailleurs ou moins (art. II.3-15, §1 et §2 du code).
Les tarifs des services externes sont liés à l’indice santé. Ils sont adaptés chaque fois au 1er janvier de l’année si l’indice de l’année précédente a été dépassé.
redactie INNI
