Publication des modifications concernant la réintégration

Sur de site web du SPF ETCS, vous trouverez un aperçu pratique des modifications principales, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2022:

1. le conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT) doit informer le travailleur en incapacité de travail aussi rapidement que possible, des possibilités de reprise du travail, y compris la possibilité de demander une visite de pré-reprise du travail ou d'entamer un trajet de réintégration

2. modifications du trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail dans le code :

• les délais :
  • les délais sont désormais définis en jours calendaires et non plus en jours ouvrables
  • prolongation d'un certain nombre de délais (p.ex, délai pour que le travailleur fasse appel de la décision du CPMT, délai pour que le travailleur accepte le plan de réintégration)
  • raccourcissement de certains délais (p.ex, délai pour l'employeur d’entamer le trajet de réintégration, délai pour établir un plan de réintégration pour un travailleur qui est définitivement inapte au travail convenu)
• 3 décisions du CPMT au lieu de 5
• mettant davantage l'accent sur l'importance des aménagements de poste de travail et sur l’autre travail ou le travail adapté qui tient compte des capacités et de l'état de santé du travailleur
• possibilité de consultation avec le coordinateur de retour au travail et avec des experts (du travail) des institutions régionales, du VDAB, du Forem et d'Actiris (et de leurs organisations partenaires)
• clarification des obligations de l’employeur
• clarification de la fin du trajet de réintégration

3. s'engager dans une politique de réintégration collective :

• impliquer tous les acteurs de l'entreprise dans la politique de réintégration
• évaluation annuelle : rapport à rédiger par le CPMT pour le CPPT et l’employeur ; document à rédiger par l’employeur

Les articles 15 et 19 de l’arrêté de modification, relatifs à la future procédure spéciale en cas de force majeure médicale, n'entrent pas encore en vigueur.

Le SPF ETCS organise un webinaire sur la réglementation modifiée le lundi 3 octobre de 11h à 12h30. L'inscription se fera sur le site du SPF.

Sources :

• AR 11-9-2022, MB 20-9-2022
• SPF ETCS