résumé de l'actualité 6 fév - 11 fév (sem 6)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation n'est apparue dans INNIwise cette semaine.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Comité de concertation 11-2-2022 : code orange à partir du 18-2-2022

Le comité de concertation du vendredi 11 février a décidé de passer au code orange sur le baromètre corona à partir du vendredi 18 février 2022, même si, à proprement parler, toutes les conditions de ce passage ne sont pas encore remplies. Néanmoins, la décision a été prise compte tenu de la baisse du nombre de nouvelles infections au cours des deux dernières semaines, du fait que le taux de reproduction des infections et des hospitalisations est inférieur à 1 et d'une baisse naissante du nombre de nouvelles hospitalisations et du nombre d'admissions de patients covid en soins intensifs.

Les changements les plus importants pour les entreprises sont :

• la suppression de l'obligation de télétravail : le télétravail est à nouveau recommandé
• la ventilation des espaces intérieurs : lorsqu'on atteint la valeur limite de 1500 ppm de CO2 ou un débit de ventilation de 18m3 par personne ou un assainissement de l’air de 18m3 par heure par personne, il faut réduire la capacité ou prendre d'autres mesures.

Un aperçu des mesures est disponible sur le site www.info-coronavirus.be .

Un aperçu schématique des règles applicables en cas de code orange peut être trouvé ici.

REMARQUE: si vous êtes inscrit via l'application BE-Alert, vous recevrez un aperçu des décisions prises par le Centre national de crise après chaque comité de consultation. Cette application joue donc un rôle important pendant la crise corona.

Sources :

• News.belgium.be
• SPF Économie
• Centredecrise.be

B. Droit à la déconnexion pour les fonctionnaires de l'État

Le 3 janvier 2022, l'arrêté royal du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État concernant le droit à la déconnexion a été publié.

Ce décret instaure, à compter du 1er février 2022, un droit à la déconnexion pour les agents de l'État, statutaires et contractuels. Cela signifie qu'il ne peut être contacté qu'en dehors des heures normales de travail, c'est-à-dire pendant toutes les périodes où le fonctionnaire est à la disposition de son employeur :

• dans des circonstances exceptionnelles et imprévues, lorsqu'une action est nécessaire et ne peut attendre la prochaine période de travail;
• ou si le fonctionnaire est affecté à un service de permanence.

En outre, le fonctionnaire ne doit pas subir de désavantages:

• lorsqu'il ne répond pas à son téléphone en dehors des heures normales de travail;
• lorsqu'il ne lit pas les messages liés au travail en dehors des heures normales de travail.

La circulaire n° 702 du 20 décembre 2021, également publiée le 3 janvier 2022, clarifie le droit à la déconnexion et propose un plan par étapes pour la consultation sur la déconnexion pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale.

Ce droit n'existe pas encore pour les employés du secteur privé.

Dans ce contexte, la Commission européenne et le Parlement européen organisent une conférence le 15 mars 2022 sur le télétravail et le droit à la déconnexion. Cette conférence peut être suivie en ligne. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).

L'objectif de cette conférence est de fournir un forum pour les différentes perspectives des institutions européennes, des États membres, des partenaires sociaux et des parties prenantes. La conférence se penchera sur l'évolution du télétravail et du droit à la déconnexion, identifiera les opportunités et les défis, et analysera les différentes mesures politiques.

Sources:

• AR 2-12-2021, MB 3-1-2022, p. 6 e.v.
• Circulaire n° 702 du 20-12-2021, MB 3-1-2022, p. 52 e.s.
• Beswic

C. Recours à des sous-traitants - contrôle par le SPF ETCS

Le 13 janvier 2022, Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l'Économie et de l'Emploi, a répondu à une question parlementaire du 2 décembre 2020 concernant le recours à des sous-traitants chez bpost et le contrôle ultérieur par le SPF WASO.

Egalement à cause de la crise corona, le nombre de colis envoyés a énormément augmenté.

Comme bpost ne peut pas faire face seule à cette demande croissante, elle a recours à des sous-traitants. Le problème est que ces sous-traitants utilisent à leur tour des travailleurs sous-payés et violent souvent les dispositions légales.

Toutefois, un employeur, y compris bpost, n'est pas obligé de déclarer ses sous-traitants au SPF ETCS et/ou à l'Inspection du travail.

En général, le SPF ETCS ne contrôle donc les contrats de sous-traitance que s'ils présentent des indices concrets de dumping social, et donc d'une violation des conditions de rémunération et de travail ou de la sécurité et du bien-être au travail. Dans ce cas, toutefois, une inspection est effectuée respectivement par l'Inspection du travail - Contrôle des lois sociales et l'Inspection du travail - Contrôle du bien-être au travail.

Dans ce cas, des poursuites pénales ou une amende administrative ne sont pas exclues.

Source: Quest. et Rép. Chambre 2021-2022, 13 janvier 2022, n° 55/074 (Quest. n° 110 E. Samyn)

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Directive Comportement indésirable au travail (incl. exemple d’un code de conduite (Mesura SEPPT))
• Réduire les accidents du travail ? Avant tout une affaire d’éducation !
• Liste de contrôle préparation rapport annuel SIPPT