Rayonnements ionisants – modification de l’évaluation des incidences sur l’environnement de certains projets
Une modification du RGPRI en exécution de la loi du 6 décembre 2018 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement est publiée au Moniteur belge aujourd’hui. Cette modification s’applique aux demandes d’autorisation introduites après le 21 juin 2020.
Le 11 juin 2020, l’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de la classe I et l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants est publié au Moniteur belge.
Cet arrêté royal vise à rendre exécutoire la loi du 6 décembre 2018 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement, publiée au Moniteur belge le 16 janvier 2019, en apportant des modifications au règlement général. Cette loi transposait la Directive européenne 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la Directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
A cette fin, les modifications apportées sont les suivantes :
- Clarification des diverses étapes du processus d'autorisation ;
- Centralisation de l'enquête publique, élargissement de la communication à ce propos et meilleure accessibilité à l'information;
- Clarification du rôle de l'Agence dans le processus d'évaluation des incidences sur l'environnement.
D'autres modifications sont apportées dans le but notamment d'assurer une meilleure cohérence avec l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires.
La rédaction d’INNI
