Des mesures spécifiques relatives au bien-être au travail des travailleurs domestiques et du personnel de maison
Par arrêté royal du 7 mai 2023, publié au Moniteur belge du 15 mai 2023, un nouveau titre 6 : « Travailleurs domestiques et personnel de maison » est inséré dans le livre X du code du bien-être au travail à partir du 15 mai 2023.
Cet arrêté royal a pour objectif de prévoir des mesures spécifiques concernant les travailleurs domestiques et le personnel de maison en matière de bien-être au travail et, par la même occasion de faire entrer en vigueur la loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison.
Cette loi du 15 mai 2014 a en effet pour but de rendre la loi relative au bien-être applicable aux travailleurs domestiques et au personnel de maison, conformément à la Convention n°189 de l’Organisation Internationale du Travail sur les travailleuses et les travailleurs domestiques (officiellement ratifiée par la Belgique le 10 juin 2015).
L’arrêté royal prévoit que le code du bien-être au travail s’applique aux employeurs de travailleurs domestiques ou de personnel de maison et à ceux-ci dans la mesure où le projet ne prévoit pas de dispositions spécifiques. Afin d’aider ces employeurs dans la réalisation de l’analyse des risques, un outil OIRA « Domestiques» a été réalisé.
L’arrêté comprend le principe suivant : l’employeur qui a utilisé correctement cet outil d’analyse des risques en ligne est considéré avoir réalisé l’analyse des risques. Il doit ensuite prendre les mesures de prévention adéquates et remettre à ses travailleurs, avant le début de l’occupation, un document reprenant toutes les informations nécessaires en matière de santé et sécurité utiles pour exercer la fonction (la description de la fonction, les risques auxquels ils sont exposés, les équipements de travail, les vêtements de travail ou EPI nécessaires, …).
Par ailleurs, l’arrêté royal allège les obligations en matière de politique du bien-être et prévoit des dispositions spécifiques en matière de surveillance de la santé (évaluation de santé périodique tous les 3 ans) et de lieux de travail. Les employeurs qui occupent déjà des travailleurs domestiques ou du personnel de maison auront 1 an pour se conformer à ces dispositions.
Source: A.R. 7-5-2023, M.B. 15-5-2023
