A partir du 4 janvier 2022, des normes plus strictes s'appliqueront aux encres de tatouage dans l'Union européenne

Cette annexe contient des restrictions concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances , telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles.

Par le règlement (UE) n° 2020/2081 du 14 décembre 2020 (JO L 423 du 15-12-2020 ; rectificatif JO L 65 du 25-2-2021) , l'entrée 75 a été ajoutée à cette annexe concernant, entre autres, les substances contenues dans les encres de tatouage ou maquillages permanents.

La présence de certaines substances dans les mélanges servant au tatouage au-dessus de certaines limites de concentration spécifiques présente un risque inacceptable pour la santé humaine.

L'application de tatouages ou de maquillage permanent provoque des lésions cutanées. Par conséquent, les encres ou autres mélanges utilisés pour le tatouage sont absorbés par le corps. Certaines de ces substances ont des propriétés dangereuses qui constituent un risque potentiel pour la santé humaine. Dans certaines circonstances, des produits chimiques dangereux peuvent également être libérés de la zone où le tatouage ou le maquillage permanent est appliqué.

Les producteurs de mélanges destinés au tatouage ne peuvent les mettre sur le marché que s'ils sont sûrs. Les États membres veillent à ce que cette obligation soit respectée.

Toutefois, les risques pour la santé humaine liés à l'exposition à certains produits chimiques dangereux contenus dans les mélanges utilisés pour le tatouage ne sont pas suffisamment contrôlés au niveau national. Par conséquent, ils doivent être traités au niveau européen pour atteindre un niveau élevé harmonisé de protection de la santé humaine et la libre circulation des marchandises au sein de l'Union.

Une période transitoire de 12 mois (jusqu'au 4/1/2022) donnerait suffisamment de temps aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement pour se conformer aux nouvelles exigences.

Cela signifie qu'à partir du 4/1/2022, des normes plus strictes s'appliqueront aux encres de tatouage dans l'Union européenne.

Les plus de 4 000 substances que les scientifiques de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ont examinées et jugées irritantes pour la peau ou les yeux ou, à plus long terme, susceptibles de provoquer des cancers ou des anomalies génétiques, sont désormais soumises à des restrictions strictes. Nombre de ces substances étaient auparavant aussi interdites dans les teintures capillaires et les produits cosmétiques.

Le tatouage reste possible car les fabricants d'encre peuvent utiliser d'autres substances. Après tout, ils ont eu plus de deux ans pour développer des alternatives plus sûres.

Pour deux couleurs largement utilisées, le Pigment Blue 15:3 et le Pigment Green 7, les fabricants disposent d'une année supplémentaire pour proposer une alternative, jusqu'au janvier 2023.

La responsabilité de savoir si l'encre répond aux exigences incombe aux fabricants et aux importateurs.

L'obligation d'informer le client sur le contenu de l'encre qu'il utilise incombe aux tatoueurs.

Source : Règlement (UE) n° 2020/2081 du 14 décembre 2020 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances contenues dans l'encre pour tatouage ou maquillage permanent (JO L 423 du 15-12-2020 ; rectificatif JO L 65 du 25-2-2021).