De quelle législation en vigueur durant cette crise du coronavirus doit tenir compte le conseiller en prévention ?

Loi sur le bien-être au travail et code du bien-être au travail

L’article II.1-4 du code du bien-être au travail énumère un certain nombre de missions à accomplir en ce qui concerne la politique de bien-être au travail. L’article II.6-1 du code précise ces missions en énumérant les différentes tâches.

La pandémie de COVID-19 entraîne un certain nombre de tâches qui nécessitent plus de travail de la part des services de prévention. C’est souvent dû au fait que par le passé les risques de pandémie, et les mesures de prévention à prendre pour réduire ces risques, n’ont pas été (suffisamment) analysés. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) énumère entre autres les tâches suivantes :

• l’identification de nouveaux dangers suite au changement des conditions de travail ;

• rendre un avis sur les résultats de l'analyse des risques qui découlent de la définition et de la détermination des risques et proposer des mesures ;

• rendre un avis sur l'hygiène des lieux de travail ;

• rendre un avis sur la rédaction des instructions concernant l'utilisation (y compris le nettoyage) des équipements de travail et l'utilisation des équipements de protection individuelle ;

• participer à l'organisation des premiers secours et des soins d'urgence (adaptés) ;

• exécuter des visites fréquentes et systématiques des lieux de travail (adaptés) ;

• examiner, soit d'initiative, soit à la demande de l'employeur ou des travailleurs concernés, les postes de travail chaque fois que les travailleurs qui les occupent sont exposés à une augmentation de risques ou à de nouveaux risques.

Arrêtés ministériels

Lorsque vous rendez un avis ou effectuez un examen, il faut tenir compte des mesures adoptées par le Gouvernement à l’égard de COVID-19. Les obligations légales à respecter pour limiter la propagation du coronavirus sont énoncées dans les différents arrêtés ministériels qui ont été pris depuis le début de la pandémie de COVID et qui sont publiés au Moniteur belge.

Le dernier arrêté important à ce sujet a été promulgué et publié au Moniteur belge le 28 octobre 2020. Il a été modifié par l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020, publié le 1er novembre 2020 et l'arrêté ministériel du 28 novembre 2020, publié le 29 novembre 2020 . Des mesures sont adoptées, en fonction du caractère de l’entreprise.

Le conseiller en prévention aide l’employeur à appliquer correctement ces mesures.

Deux obligations d’importance

L’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 octobre portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (modifié par l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020) entraîne deux obligations importantes pour l’employeur :

1. Le télétravail

Le télétravail à domicile est la règle dans tous les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête, dans la mesure où la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités et de services le permet

Si le télétravail à domicile n’est pas appliqué, les entreprises, associations et services prennent des mesures pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne. Dans ce cas, l’employeur doit fournir au personnel qui n’est pas en mesure de faire du télétravail un certificat ou tout autre document justificatif confirmant la nécessité de sa présence sur le lieu de travail.

2. La distanciation sociale

Des mesures de prévention appropriées doivent être prises en temps utile en vue de garantir les règles de distanciation sociale afin d’offrir un niveau de protection maximale.

Guide ‘Au travail en toute sécurité pendant la crise du Coronavirus’

Ces mesures de prévention appropriées sont définies dans le guide générique, rédigé par quelques partenaires sociaux et mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale. Ce guide fournit un cadre avec des mesures afin de garantir que les activités puissent reprendre dans les conditions les plus sûres possibles pour les travailleurs en tenant le risque de contamination le plus bas possible et en évitant le plus possible les contaminations.

Ce guide fournit des mesures générales qui peuvent être adaptées par les différents secteurs. En attendant d’éventuels guides sectoriels ou protocoles élaborés par les commissions paritaires, les entreprises peuvent déjà se baser sur les principes généraux tels que repris dans le guide générique. Le respect de ce guide crée une présomption que l’employeur a pris les mesures de prévention appropriées dans le contexte du coronavirus, à condition, bien sûr, que la loi sur le bien-être et le Code sur le bien-être au travail soient également respectés, en ce compris la hiérarchie des mesures de prévention.

Les entreprises, associations et services informent en temps utile les membres du personnel des mesures de prévention en vigueur. Pour INNI Group nous avons préparé une brochure comprenant toutes les mesures de prévention en vigueur dans l’entreprise. Chaque employé a reçu la brochure chez lui.

Les tiers aussi doivent être informés en temps utile des mesures de prévention en vigueur. Les tiers sont également tenus d’appliquer les mesures de prévention internes en vigueur dans l’entreprise, l’association ou le service.

Le conseiller en prévention peut s’assurer que la communication des mesures en vigueur est faite en temps utile et que les mesures sont appliquées effectivement. Toutefois, la responsabilité incombe toujours à l’employeur.

Dispositions sectorielles

Pour un certain nombre de secteurs, l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 contient des dispositions spécifiques :

• Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population visés à l’annexe de l’arrêté du 28 octobre, tel que modifié, ainsi que les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l’activité de ces entreprises et ces services

Ils prennent les mesures afin de mettre en œuvre les règles de distanciation sociale dans la mesure du possible. Pour ces mesures, il est également fait référence au guide générique.

• Les établissements ou les parties des établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel

Un certain nombre d’établissements peuvent rester ouverts à certaines conditions strictes. Retrouvez les recommandations et mesures officielles en Fédération Wallonie-Bruxelles sur le site de la Fédération.

• Les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs

Elles exercent leurs activités conformément au protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent. A défaut d’un tel protocole ou d’un guide des règles minimales doivent être respectées. Plus de précisions sur le site du SPF Économie. Vous y retrouverez aussi un lien vers le Guide pour les commerces.

• Les établissements relevant du secteur horeca

Des conditions particulières ont été imposées. Des conseils pour les établissements horeca peuvent être retrouvés sur le site du SPF Économie.

Check-list respect des mesures de prévention

Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d’informer et d’accompagner les employeurs et les travailleurs des entreprises et associations et de veiller au respect des obligations en vigueur dans ces entreprises, associations et services découlant des différents arrêtés ministériels.

Une employée par les inspecteurs chargés de contrôler le respect des mesures de prévention Covid-19 est disponible sur le site web du Service d’information et de recherche sociale (SIRS). Les employeurs peuvent utiliser cette check-list dans le cadre d'une auto-évaluation du respect des différentes mesures contre COVID-19. Il existe une check-list générale et des check-lists par secteur d’activité.

Attention : les autorités régionales, provinciales ou locales imposent également des mesures. Elles s’appliquent en plus des mesures prises par le Gouvernement fédéral. Vous retrouvez ces mesures supplémentaires sur les sites web des différentes autorités.