Loi modifiant les lois coordonnées maladies professionnelles publiée - entrée en vigueur le 18 mai 2020
Aujourd'hui, le 30 novembre 2021, la loi du 23 novembre modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés a été publiée.
Cette loi forme la base juridique qui permet de déroger, par arrêté royal, aux délais habituels en ce qui concerne les possibilités d’indemnisation des maladies professionnelles. Cela autorise le Roi, dans des cas exceptionnels, à permettre une indemnisation avec effet rétroactif par rapport à la date prévue dans la réglementation actuelle.
En effet, l’objectif est de reconnaître et d’indemniser, avec effet rétroactif, les infections au COVID-19 antérieures à l’entrée en vigueur de cette loi et répondant aux critères que le ministre vient de mentionner dans le projet.
Vous trouvez plus d'info dans les nouvelles du 17 novembre.
Plus de nouvelles
17/11/21
Projet de loi modifiant les lois coordonnées maladies professionnelles adopté
10/08/22
Extension de la liste des maladies professionnelles
11/09/20
Service de garde CBE pour la déclaration des accidents du travail graves
13/12/21