Modification du code en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travail

L’arrêté de modification a été publié au Moniteur belge le 5 juillet 2023 :

• la définition du vêtement de travail est modernisée :"tout vêtement qui est destiné à éviter que le travailleur ne se salisse du fait de la nature de ses activités, mais qui n'est pas considéré comme un EPI, parce qu'il n'est pas destiné à protéger le travailleur contre les risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail. Il s'agit notamment d'une salopette, d'un ensemble composé d'un pantalon, d'un tee-shirt et d'une veste, d'un cache-poussière, d'un tablier;"
• la différence entre le vêtement de travail, un vêtement qui est doit être porté lors d’activités salissantes, et le vêtement de protection, un équipement de protection individuel qui doit être porté pour protéger la sécurité et la santé du travailleur, est clarifiée ;
• pour pouvoir tenir compte de la diversité d’entreprises dans certains secteurs, il devient possible de conclure une convention collective de travail (cct) concernant la nature des vêtements de travail mis à disposition et concernant la fréquence de leur renouvellement au niveau de l’entreprise en pas nécessairement au niveau sectoriel ;
• pour la même raison il devient possible, de conclure une cct au niveau de l’entreprise sur le nettoyage, la remise en état et l’entretien des vêtements de travail par le travailleur et donc pas nécessairement au niveau sectoriel. C'est possible moyennant une triple condition. Une des conditions est qu’une analyse des risques soit effectuée démontrant que les vêtements de travail ne présentent pas de risque pour le travailleur, d’autres personnes ou l'environnement, en déterminant si, dans le cas où le travailleur utilise ou est exposé à certaines substances dangereuses, ces substances peuvent également être présentes sur les vêtements de travail portés par le travailleur lors de cette utilisation ou exposition et, dans l'affirmative, si cela peut présenter un risque pour le travailleur, d’autres personnes ou l'environnement lorsque les vêtements de travail sont ramenés à la maison.

Source: AR 11-6-2023, MB 5-7-2023

Malgré ce que l'on entend parfois prétendre, tous les vêtements portés au travail ne sont pas "des vêtements de travail". Il y a aussi une différence avec les "uniformes".

Autres définitions (inchangés):

• Les vêtements sont considérés comme équipements de protection individuelle (EPI) lorsqu’ils sont destinés à protéger le travailleur contre les risques. Par exemple, les vêtements ignifugés d’un soudeur.
• Un uniforme ou un vêtement standardisé est un vêtement qui rend le porteur reconnaissable. Par exemple: un agent de sécurité, un conducteur sur le train, livreur de colis (code, livre IX, titre 2).

Les uniformes peuvent cependant être considérés comme des vêtements de travail s’ils sont également destinés à éviter que le travailleur ne se salisse du fait de ses activités.