Modification de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant les montants et les modalités de paiement des redevances perçues en application du règlement relatif à la protection contre les rayonnements ionisants

Le 30 octobre 2023, l'arrêté royal du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 déterminant les montants et le mode de paiement des redevances perçues en application du règlement relatif à la protection contre les rayonnements ionisants a été publié au Moniteur belge.

Il s'agit d'une modification relative aux redevances perçues en application de l'article 30 quater, 1° de la loi du 15 avril 1994 à charge des déposants d'une déclaration, des demandeurs de licences, d'enregistrements, d'autorisations, d'agréments ou d'approbations. Auparavant, la redevance était déjà due lorsque l'Agence fédérale de contrôle nucléaire refusait la demande, ce qui est désormais étendu.

L'article 2 de l'arrêté précité est complété et désormais la redevance est également due lorsque le dossier est clôturé d'office.

Un dossier est clôturé d'office lorsque le paiement n'est pas reçu dans les six mois suivant l'envoi de la demande de paiement par l'Agence.

Source: AR 16-10-2023, MB 30-10-2023