Modifications des normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production durables

Cette loi met formellement en œuvre une série de nouveaux règlements et directives européennes, dans les aspects suivants:

• l’actualisation des définitions de l’emballage réutilisable, de la valorisation, du recyclage et de l’élimination, suite à la directive (UE) 2018/852 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;
• l’inscription des règlements européens suivants dans la loi afin de pouvoir contrôler leur respect, y compris la fixation de sanctions en cas d’infraction:
  • règlement (UE) 2016/1628 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion;
  • règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants;
  • règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure; et
  • règlement (CE) n° 2020/740 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres;
• la mise en œuvre du Règlement Surveillance du marché (règlement (EU) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits) : ajout de dispositions de nature juridictionnelle (conférer les pouvoirs requis à l’autorité de surveillance du marché), modification ou abrogation des dispositions de la Loi normes de produits incompatibles avec le Règlement Surveillance du marché et ajout de dispositions concernant des sanctions pour des opérateurs économiques en cas de violation du Règlement Surveillance du marché ;
• l’introduction d’une base légale supplémentaire pour permettre au Roi, après concertation du Conseil des ministres, de prendre de futures mesures visant à améliorer la circularité des produits.

Voir également résumé de l’actualité semaine 32 2022, point B

Source : Loi 26-4-2023, M.B. 5-6-2023