Modification de la loi AFCN

Cela est stipulé dans la loi du 5 décembre 2022 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire.

La loi du 15 avril 1994 prévoit l’indexation annuelle de 2 % des taxes énumérées à l’article 30bis/4 à partir du 2018 jusqu’en 2022 inclus. Après cinq ans, l’AFCN a dû évaluer le taux d’index forfaitaire pour que le législateur puisse ensuite légiférer sur cet aspect.

L’évaluation a été réalisée sur la base d’une comparaison avec l’indice santé. Un changement de la loi en résulte.

Pour les années 2023-2027, il est conservé un taux annuel fixe à 6 %. Aux fins d'évaluation par le législateur, le FANC doit réévaluer le taux d’index forfaitaire à la fin de la période de cinq ans.

D’autre part, une nouvelle taxe est instaurée pour les installations, en exploitation, de mise en dépôt définitif à la surface de déchets radioactifs, pour laquelle un montant annuel de 800 000 € est prévu. Un régime transitoire est également prévu pour l’année au cours de laquelle l’autorisation de création et d’exploitation de cette installation est délivrée. Les montants visés à l’article 30bis/1, § 3, qui n’ont plus été indexés depuis 2014, seront également indexés à partir de 2023.

Source: L. 5-12-2022, M.B. 14-12-2022